COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00707 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35UD

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 02 mars 2026 à 15h49

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 janvier 2026 par MONSIEUR [E] [M] SAVOIE à l’encontre de [A] [R] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 31/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Mars 2026 reçue et enregistrée le 01 Mars 2026 à 13h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [A] [R] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

MONSIEUR [E] [M] SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[A] [R] [S]

né le 17 Octobre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR [M] RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[A] [R] [S] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [R] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS [M] DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 30 octobre 2025 a condamné [A] [R] [S] à une interdiction du territoire français pendant trois ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 02 janvier 2026 notifiée le 02 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [R] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 janvier 2026;

Attendu que par décision en date du 06/01/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [R] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 31/01/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [R] [S] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 01 Mars 2026, reçue le 01 Mars 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE [M] REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE [M] PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION [M] RETENTION

La préfète de la Savoie fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [A] [R] [S] sur la menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que [A] [R] [S] a été condamné le 30 octobre 2025 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chambéry à une peine de 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdictin du territoire français pendant trois ans en répression de faits de violation de domicile, et qu’il a exécuté cette peine en détention jusqu’au 2 janvier 2026, date de son placement en rétention administrative.

Cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ferme exécutée en détention ainsi qu’à une interdiction du teritoire français toujours en cours établit l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courrier électronique du 27 février 2026.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Mars 2026 de MONSIEUR [E] [M] SAVOIE et de prolonger la rétention de [A] [R] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MONSIEUR [E] [M] SAVOIE à l’égard de [A] [R] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [A] [R] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION [M] RÉTENTION de [A] [R] [S] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE