MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01178 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCQ

CODE NAC : 36B – 0A

AFFAIRE : [F] [L], [I] [L] C/ [C] [L], S.C.I. [L] FRERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [F] [L] née le 15 Décembre 1989 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE), nationalité française, employée, demeurant 1 rue du Professeur Pinard – 10170 MERY-SUR-SEINE

Madame [I] [L] née le 22 Novembre 2003 à PARIS 14ème, nationalité française, intérimaire demeurant 1 rue du Professeur Pinard – 10170 MERY-SUR-SEINE

toutes deux représentées par Maître Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC136

DEFENDEURS

Monsieur [C] [L] né le 29 Février 1960 à LA FERTE BERNARD (SARHTE), demeurant 16 avenue Charles de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

S. C. I. [L] FRERES

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 435 137 062

dont le siège social est sis 16 avenue Charles De Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

tous deux représentés par Maître Emilie ISAL-PICHOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 430

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Débats tenus à l’audience du : 06 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [L] est le gérant de la SCI [L] Frères.

Par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Mme [F] [L] et Mme [I] [L] ont fait assigner M. [C] [L] et la SCI [L] Frères devant le juge des référés aux fins de voir révoquée la gérance de la SCI.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 6 novembre 2025, au cours de laquelle Mme [F] [L] et Mme [I] [L] , d’une part, M. [C] [L] et la SCI [L] Frères, d’autre part, se sont accordés, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, sur la désignation de Mme [F] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L].

Les parties se sont désistées de leurs demandes respectives au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’accord intervenu entre les parties à l’audience, Mme [F] [L] sera désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L].

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DESIGNONS Mme [F] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L],

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,