Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 5 mai 2025, n° 25/01253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25 /
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 05 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01253 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VWDH
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [B] / [A]
OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023512614 du 20/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représenté
1 GR + 1 EX Avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (TUNISIE)
ET DE
Monsieur [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (TUNISIE)
mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 8] (TUNISIE)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 juillet 2017,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision doit être signifiée par Mme [B] à M. [A] par acte de commissaire de justice,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le cinq Mai, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Consorts ·
- Clause resolutoire ·
- Consignation ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Signification
- Cession ·
- Bailleur ·
- Fonds de commerce ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Échec ·
- Fond ·
- Notaire
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Ascenseur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Expert ·
- Police ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Surendettement des particuliers ·
- Capacité ·
- Crédit ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Bénéfice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Personnes
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Recherche ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Vanne ·
- Frais administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix unitaire ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Suicide ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médecin
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Mission ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Utilisation anormale ·
- Automobile
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Mesure d'instruction ·
- Dégât des eaux ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Partie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Sommation ·
- Assignation ·
- Copropriété ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.