Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 18 février 2025, n° 22/00932

TJ Créteil 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Accident de trajet et séquelles
Le tribunal a constaté que les séquelles présentées par la demanderesse justifient effectivement l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 28%.
Rejeté
Justification de l'ajout d'un coefficient professionnel
Le tribunal a estimé que la demande d'ajout d'un coefficient professionnel n'était pas justifiée.
Rejeté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande sur le fondement de l'article 700, chaque partie conservant la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 18 févr. 2025, n° 22/00932
Numéro(s) :	22/00932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BAILLOD

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00932 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXGG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00932 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXGG

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e BAILLOD par le vestiaire

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 1]

comparante et assistée par M^e Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : LO214

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

Mme [W] [C], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Cécile ANTHYME

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00932 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TXGG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 22 décembre 2021 par Madame [G] [N], suite à l’accident de trajet dont elle a été victime le 28 décembre 2018, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 28 % ;

— Déboute Madame [G] [N] de sa demande tendant à l’ajout d’un coefficient professionnel ;

— Renvoie Madame [G] [N] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

— Déboute Madame [G] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE