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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 7 janv. 2025, n° 23/01197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01197 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVAO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01197 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVAO
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR à Société [5]
copie exécutoire délivrée à la [3]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5]
sise [Adresse 1]
représentée par M. [D] [J], président de la société
DEFENDERESSE
[3]
sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [R], salariée muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
M [E] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 07 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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