N°

N° RG 23/01284 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FDJH

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[E] [H] [M] [B] épouse [L]

C/

[O] [P] [H] [L]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Mathilde ROLLAND

M^e Magali AMISSE-GAUTHIER

1 CCC Mme [E] [B] (LR.AR)

1 CCC M. [O] [L] (LR.AR)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 Mai 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[E] [H] [M] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2023-000272 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représentée par Maître Mathilde ROLLAND, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[O] [P] [H] [L]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 8] [Adresse 3]

Représenté par Maître Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN

LA GREFFIÈRE : Christel KAN

DÉBATS :

A l’audience non publique du 24 Février 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par M. [O] [L] et Mme [E] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[O] [P] [H] [L]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (44)

et de

[E] [H] [M] [B]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 9] (44)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 juin 2023,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [O] [L] et Mme [E] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que M. [O] [L] et Mme [E] [B] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [E] [B],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [O] [L] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire :

deux week-ends par mois, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, à charge pour lui d’avertir la mère quatre semaines en amont des week-ends durant lesquels il accueillera les enfants.

pendant les vacances scolaires :

la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, avec fractionnement par quinzaines l’été.

à charge pour M. [O] [L] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance, notamment ses parents.

DÉBOUTE Mme [E] [B] de sa demande d’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par M. [O] [L],

FIXE à 450 euros, soit 150 euros par mois et par enfant et par enfant, la contribution que doit verser M. [O] [L], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [E] [B] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [O] [L] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du 15 janvier 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante:

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

DIT que les frais de scolarité des enfants sont partagés par moitié entre les parents après justification par Mme [E] [B] des bourses perçues,

DIT que les frais exceptionnels (frais d’optique ou dentaires non pris en charge, voyages scolaires, permis de conduire) sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

DIT que les dépenses partagées par moitié entre les parties,

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Christel KAN Marine JAN