Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 26 mai 2025, n° 24/03118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 26 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/03118 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UMSU / 7ème Chambre Cabinet J
AFFAIRE : [W] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DESPLATS
Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [W] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] C/ YELIMANE/ [Localité 10] (MALI) selon l’acte de naissance et [Localité 11] (MALI) selon l’acte de mariage
de nationalité Malienne
domiciliée : chez [8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Yacouba SANGARE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 350
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005599 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [O]
né en 1964 à [Localité 11] (MALI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
1 G + 1 EX Me Yacouba SANGARE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Madame [U] [W]
Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] C/ YELIMANE/ [Localité 10] (MALI) selon l’acte de naissance et [Localité 11] (MALI) selon l’acte de mariage
Et
Monsieur [M] [O]
Né en 1964 à [Localité 11] (MALI)
mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 7] (Mali)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
DEBOUTE Madame [U] [W] de sa demande de voir fixer la date des effets du divorce entre les parties à la date de prononcé du divorce,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 29 avril 2024,
DEBOUTE Madame [U] [W] de sa demande de devoir de secours,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE Madame [U] [W] aux dépens,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-six mai, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Commune
- Algérie ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Acceptation ·
- Révocation des donations
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Citation ·
- Pénalité ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Mise en concurrence ·
- Immeuble ·
- Avocat ·
- Majorité ·
- Copropriété ·
- Participation
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Lettre simple ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Conforme ·
- Stagiaire
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement ·
- Économie ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Instance ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Russie ·
- Dissolution ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Motif légitime ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Identifiants ·
- Montant ·
- Minute ·
- Rejet ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.