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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 5 mai 2025, n° 25/00142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 5 MAI 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 code de la sécurité sociale
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFQ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [M], demeurant [Adresse 1]
DEFENDERESSES
— [Adresse 5]
sise [Adresse 4]
— Monsieur le Président du conseil départemental du Val-de-Marne
sis [Adresse 3]
Nous, Manuela DE LUCA, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,
— Déclare manifestement irrecevable le recours formé le 3 mai 2024 par Mme [X] [M] à l’encontre du Président du conseil départemental du Val-de-Marne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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