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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 févr. 2024, n° 23/55649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.C.I. REAUMUR COMMERCE c/ La société MALUCETTE S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/55649 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KRP
N° : 2
Assignation du :
19 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 février 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. REAUMUR COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #C1312
DEFENDERESSE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Ophélie LACROIX, avocat au barreau de PARIS – #C1894
DÉBATS
A l’audience du 12 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. REAUMUR COMMERCE a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 06 février 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord transactionnel ayant été signé entre les parties le 30 janvier 2024 ; que la S.A.S. MALUCETTE a déposé par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. REAUMUR COMMERCE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. MALUCETTE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris le 12 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELCaroline FAYAT
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