Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 12 mai 2025, n° 23/00506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00506 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00506 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJGX
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me CHAMON
_______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [U] [X] EP. [P], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 421
DEFENDERESSES
— [Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par M. [M] [I], salarié muni d’un pouvoir
— Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représenté par Mme [Y] [G], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [B] [R], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déclare recevable la demande portant sur une CMI mention « invalidité » ;
— Déboute Madame [F] [U] [X] de toutes ses demandes ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Prestation compensatoire ·
- Commissaire de justice
- Caution ·
- Prêt ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Hypothèque ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cigarette électronique ·
- Distribution ·
- Producteur ·
- Expertise ·
- Produit ·
- Responsabilité ·
- Marque ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Liberté individuelle ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Tiers
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Émoluments ·
- Prix ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de droits de douane ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Valeur en douane ·
- Moyen de transport ·
- Résidence ·
- Véhicule ·
- Importation ·
- Suisse ·
- Pays tiers ·
- Exportation ·
- Admission temporaire ·
- Transport
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Semi-remorque ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Courrier électronique
- Adresses ·
- Expertise ·
- Installation sanitaire ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Architecture ·
- Dégât des eaux ·
- Origine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Auto-entrepreneur ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Classes ·
- Compensation ·
- Principe de proportionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Accord ·
- État ·
- Assignation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- L'etat ·
- Liberté ·
- Arrêté municipal ·
- Notification ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnisation ·
- Maire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.