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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 24 mars 2026, n° 25/11226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alain DE LANGLE
[A] [T]
[Y] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11226 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZI
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 24 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. NMP VANEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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