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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 17 avr. 2025, n° 20/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 20/00125 – N° Portalis DB3U-W-B7E-LLVW
Code NAC : 50G
S.C.I. JSW PALMERS
C/
[N] [Y]
[T] [Y]
[E] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la état mise en état : 10 avril 2025.
DEMANDERESSE
S.C.I. JSW PALMERS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 402 096 358 , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jean-Philippe MASSONI, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [Y], né le 17 Janvier 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [Y], née le 29 Mars 1969 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau du Val d’Oise
Madame [E] [Y], née le 06 Juin 1943 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH, avocat du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2019 à Monsieur [N] [Y] et à Madame [T] [Y] et le 7 janvier 2020 à Madame [E] [Y] ;
Vu les conclusions du 02 décembre 2024 de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 2 janvier 2025 de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y], défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action
Attendu que Madame [E] [Y], défendeur, n’a pas transmis de conclusions ou message RPVA sur l’acceptation du désistement, malgré l’injonction qui lui a été faite;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait à l’égard de Madame [E] [Y] en raison de son acceptation ;
Que Me. [G], pour [T] et [N] [Y], n’a pas conclu sur le désistement malgré plusieurs renvois et une injonction de conclure ;
Que, cependant, un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement de la SCI JSW PALMERS ;
Que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge du demandeur, la SCI JSW PALMERS ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. JSW PALMERS demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur, à l’égard de [E] [Y] ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11 octobre 2019 contre Monsieur [N] [Y]et Madame [T] [Y], et du 7 janvier 2020 contre Madame [E] [Y], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 6], le 17 avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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