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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 13 mars 2025, n° 23/00749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 23/00749 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00749 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNOM
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1532
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 23/00749 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNOM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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