TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Charles DE HAAS #D1166

— M^e Arnaud LELLINGER #C1195

— M^e Myriam MOATTY #R0159

— M^e Fédérico HERRERA CESAREO #A0402

— M^e Gwendal BARBAUT #E1489

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/00012

N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBP

N° MINUTE :

Assignation du :

23 décembre 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 18 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. AUTOMOBILES CITROËN

2 boulevard de l’Europe

78300 POISSY

représentée par Maître Charles DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1166

DEFENDERESSES

Société AUTOHAUS-SCHWERDTNER Gmbh

10 Bichler Strass

82377 PENZBERG (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Arnaud LELLINGER de l’AARPI LLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1195, et Maître Pierre FATON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. SN DIFFUSION

Rond-Point de Gaillaguès

81383 LESCURE-D’ALBIGEOIS

Décision du 18 mars 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/00012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBP

représentée par Maître Gwendal BARBAUT de la SELARLU IPSIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1489

E.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me, [Y], [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SN DIFFUSION

5 rue Saint-Gilles

31500 TOULOUSE

Défaillante

Société CHONGQING SOKON MOTOR (GROUP) IMP. & EXP. Co. Ltd

5-9 route Wuyunhu, ville de HUILONGBA, district de SHAPINGBA

400038 CHONGQING (CHINE)

représentée par Maître Myriam MOATTY de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0159

Société INVICTA ELECTRIC SL

Calle Portal de Gamarra, 1 edificio Debaa, Oficina208

01013 VITORIA GASTEIZ – ARABA (ESPAGNE)

représentée par M^e Fédérico HERRERA CESAREO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0402

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 19 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mars 2026, puis prorogée au 18 mars 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

La société AUTOMOBILES CITROËN a fait assigner devant ce tribunal les sociétés SN DIFFUSION et CHONGQING SOKON MOTOR par actes de commissaire de justice des 23 et 27 décembre 2025. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00012.

Le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé par jugement du 22 mai 2025 une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société SN Diffusion et désigné la Selarl AEGIS prise en la personne de Me, [Y], [A] en qualité de mandataire judiciaire.

La société AUTOMOBILES CITROËN a fait assigner les sociétés AUTOHAUS-SCHWERDTNER et INVICTA ELECTRIC devant ce tribunal par actes de commissaire de justice du 29 août 2025. Cette affaire a été enrôlée sous les n° RG 25/10763 et RG 25/11737.

La société AUTOMOBILES CITROËN a fait assigner la Selarl AEGIS prise en la personne de Me, [Y], [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société SN Diffusion devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025. Cette affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/11805.

Les affaires n°RG 25/10763, RG 25/11737 et n°RG 25/11805 ont fait l’objet d’une jonction avec l’affaire n° RG 25/00012 par décision d’administration judiciaire du 15 décembre 2025.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 décembre 2025 la société AUTOMOBILES CITROËN a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CHONGQING SOKON MOTOR (GROUP) IMP. & EXP. Co.Ltd., la Selarl AEGIS, prise en la personne de Maître, [Y], [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SN DIFFUSION, AUTOHAUS-SCHWERDTNER GmbH et INVICTA ELECTRIC SL.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2026 la société AUTOMOBILES CITROËN a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SN DIFFUSION (en plus des sociétés CHONGQING SOKON MOTOR (GROUP) IMP. & EXP. Co.Ltd., la Selarl AEGIS, prise en la personne de Maître, [Y], [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SN DIFFUSION, AUTOHAUS-SCHWERDTNER GmbH et INVICTA ELECTRIC SL).

Les sociétés CHONGQING SOKON MOTOR (GROUP) IMP. & EXP. Co.Ltd., AEGIS, AUTOHAUS-SCHWERDTNER GmbH et INVICTA ELECTRIC SL n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société AUTOHAUS-SCHWERDTNER GmbH a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société AUTOMOBILES CITROËN.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société AUTOMOBILES CITROËN et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société AUTOMOBILES CITROËN ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/00012 et des instances jointes n°RG 25/10763, RG 25/11737 et n°RG 25/11805 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à la charge de la société AUTOMOBILES CITROËN les frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 18 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON