— N° RG 25/00540 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00540 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5SP – Mme [T] [K]

Ordonnance du

Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 4],

agissant par Monsieur [D] [C], directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [T] [K]

née le 10 Juillet 2001 à , demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE [Localité 4],

non comparant,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, ARSIFI Boudjma, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de sophie BAIRA, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 Avril 2025 dont fait l’objet Mme [T] [K],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 4] en date du 13 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [T] [K], reçue et enregistrée au greffe le 13 avril 2025 à 13 Avril 2025 à 14h59,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 4] reçues au greffe le 13 avril 2025 à 13 Avril 2025 à 14h59 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical du Docteur [O] indiquant que l’état mental de Mme [T] [K] fait obstacle à cette audition,

Mme [T] [K] a fait l’objet d’une mesure d’isolementà compter du 6 mai 2025 à 21 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2025 à 16 heures et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 11 avril 2025 à 4 h 20 pour les motifs suivants : opposition sthénique aux soins, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 6 mai 2025 à 21 heures et renouvellée de manière exeptionnelle par tranches de 12hest justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [T] [K] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le mainten de la mesure d’isolement de Mme [T] [K],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le à 20h34,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [T] [K] ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge