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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 sept. 2025, n° 25/00741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00741 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDL3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00741 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WDL3
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
DEFENDEURS
— [Adresse 5], sise [Adresse 3]
— Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie
SAF- pôle juridique 7ème étage, sise [Adresse 4]
Nous, Manuela DE LUCA, présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,
— Déclarons manifestement irrecevable le recours formé le 12 juin 2025 par Mme [C] [N] [Z] à l’encontre de la [Adresse 5].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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