REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DVW7

Minute n° 96/2026

JUGEMENT du 12 Février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Michaël CHAN

Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

04 décembre 2025

JUGEMENT :

Par défaut en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026 et signé par Michaël CHAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 3 février 2021, la société par actions simplifiée CDC HABITAT [Localité 2] (ci-après « CDC HABITAT [Localité 2] ») a consenti à Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2024, CDC HABITAT [Localité 2] a vainement fait signifier à Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1.975,80 euros, somme arrêtée au 31 août 2024.

CDC HABITAT SAINTE BARBE a fait assigner Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins notamment de voir :

constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et ce à compter du 16 septembre 2024,

ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E], ainsi que de tous occupants de leur chef, de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique ,

condamner Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] à payer à CDC HABITAT [Localité 2] une somme de 3.628,50 euros,

condamner Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux ,

condamner Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’à un montant de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

A l’audience du 4 décembre 2025, CDC HABITAT [Localité 2] s’est désisté de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Elle maintient ses prétentions visant à la condamnation des défendeurs aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E], assignés par dépôt de l’acte en l’étude de Me [R], commissaire de justice, n’étaient ni comparants, ni représentés.

MOTIFS :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le constat du désistement partiel de CDC HABITAT [Localité 2] :

Compte-tenu des débats à l’audience, il y a lieu de constater le désistement partiel de CDC HABITAT [Localité 2] s’agissant de ses demandes en expulsion et de paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires :

La procédure ayant été engagée en raison des impayés locatifs de Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E], ils seront condamnés aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 16 septembre 2024.

En revanche, l’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la bailleresse sera rejetée sur ce point.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la nature du litige et la situation des défendeurs ne justifient pas que l’exécution provisoire soit écartée.

Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT AVOLD, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement partiel de la société par actions simplifiée CDC HABITAT [Localité 2] s’agissant de ses demandes en expulsion et de paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

REJETTE la demande de la société par actions simplifiée CDC HABITAT [Localité 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [E] et Monsieur [S] [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 16 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection