TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 24/01056 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5RKY

[M] [U]

C/

S.A.R.L. BERIAUTO Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro B 850 265 588, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

COPIE EXECUTOIRE LE

12 Novembre 2025

à

M^e Guillaume PLOUX

M^e Guillaume CORMIER

entre :

Madame [M] [U]

née le 23 Janvier 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

S.A.R.L. BERIAUTO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur

Madame BAUDON, Vice-présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2025

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par M^me PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, M^me PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 16 juin 2023, Mme [M] [U] a acquis auprès de la société Beriauto (Auto Concept) un véhicule Dacia Sandero au prix de 11 500 EUR.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Mme [M] [U] a fait citer devant ce tribunal la SARL Beriauto afin de voir prononcer la résolution de la vente.

Au terme de ses conclusions, elle demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1224, 1604 et suivants du Code civil de :

– prononcer la résolution de la vente du véhicule Dacia Sandero,

– condamner la société Beriauto à lui restituer la somme de 11 500 EUR,

– dire que la récupération du véhicule se fera aux frais de la société Beriauto au domicile de Mme [U] dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 EUR par jour de retard,

– condamner la société Beriauto à lui payer la somme de 4912,53 EUR au titre de son préjudice de jouissance arrêté au 6 novembre 2024,

– condamner la société Beriauto au paiement de la somme de 10,99 EUR par jour au titre du préjudice de jouissance à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’à la date du jugement,

– condamner la société Beriauto à lui payer la somme de 1500 EUR au titre du préjudice moral subi,

– condamner la société Beriauto au paiement de la somme de 2000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Mme [U] expose que la remise des documents du véhicule est un accessoire indispensable à son utilisation et notamment la carte grise. Faute de document remis par le vendeur, elle n’a pas pu faire les démarches relatives au changement de propriétaire, ce qu’un vendeur automobile professionnel ne peut ignorer. La société défenderesse lui a facturé le coût de la carte grise et disposait d’un délai d’un mois pour faire établir ce document. Ni l’ancien ni le dernier contrôle technique ne lui ont été remis alors que cela est obligatoire avant toute vente de véhicules.

Elle en conclut que la société Beriauto n’a pas satisfait à son obligation de délivrance et sollicite la résolution de la vente. Elle rappelle que la défenderesse n’avait effectué aucun contrôle technique avant la vente.

Elle indique que le véhicule n’a pas roulé beaucoup et que s’il présentait aujourd’hui un vice, comme le laisse entendre la société Beriauto, il serait nécessairement antérieur à la vente ou lié à son immobilisation.

Elle précise qu’elle n’a assuré le véhicule que pour le stationnement sachant qu’elle s’acquitte de la somme de 37,26 EUR par mois au titre de cette assurance.

Aujourd’hui elle ne dispose d’aucun document permettant de justifier de sa qualité de propriétaire puisqu’il n’a jamais été procédé à la réalisation de la nouvelle carte grise en raison des manquements de la société Beriauto.

C’est pourquoi elle demande l’indemnisation d’un préjudice de jouissance de 10,99 EUR par jour, c’est-à-dire 10 % de la valeur du véhicule et cela pendant 447 jours à compter du 18 août 2023. Alors que le véhicule présentait lors de l’achat un kilométrage de 32 000 km, il présente aujourd’hui un kilométrage de 32 829 kilomètres. Elle affirme qu’elle réclame une indemnité pour privation du véhicule qui est inférieure à la valeur locative journalière d’un véhicule.

Pour le détail des moyens développés par Mme [U], le tribunal se réfère à ses conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024.

La SARL Beriauto demande au tribunal de :

– rejeter toutes les demandes,

– subsidiairement, condamner Mme [U] à restituer le véhicule dans un délai de 10 jours à compter de la décision, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard,

– dire qu’un état des lieux sera établi de manière contradictoire aux frais exclusifs de Mme [U],

– condamner celle-ci au paiement de la somme de 2500 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens être recouvrée par Maître Ploux, selon les l’article 699 du code de procédure civile.

Elle affirme que Mme [U] ne justifie pas du paiement intégral du prix de vente ; qu’elle disposait de tous les éléments dans la déclaration de cession faite par le vendeur dès la vente ; qu’elle n’a pas produit de justificatif de domicile daté de moins de 6 mois ; qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait essuyé un refus de l’administration dans l’obtention de la nouvelle carte grise ; qu’elle doit produire tout élément de preuve sur le kilométrage actuel du véhicule de nature à prouver qu’elle n’a pas roulé avec celui-ci.

Si le tribunal estimait que la société Beriauto n’avait pas satisfait à ses obligations, il conviendrait d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 EUR par jour de retard et qu’un état des lieux du véhicule soit dressé de manière contradictoire au regard du temps passé depuis la vente (16 juin 2023). La société Beriauto n’écarte pas l’hypothèse qu’elle pourrait récupérer un véhicule en mauvais état.

Elle estime que la demande d’indemnité pour préjudice de jouissance est injustifiée alors même que l’assureur de protection juridique de Mme [U] a soutenu qu’elle avait été contrainte de louer un véhicule et qu’il n’est pas justifié de cette location, ni même d’un prêt de véhicule.

Pour le détail des moyens développés par la SARL Beriauto, le tribunal se réfère à ses conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résolution de la vente Sur la demande de résolution de la vente conclue le 16 juin 2023

Il résulte de l’article 1610 du Code civil que si le vendeur manque de faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Mme [U] produit aux débats les pièces suivantes :

– le bon de commande qu’elle a signé avec la société Autoconcept, SARL Beriauto, le 16 juin 2023 portant sur un véhicule Dacia Sandero au prix de 11 500 EUR incluant les frais de carte grise pour 268,76 EUR et les frais de mise à la route pour 241,24 euros ; ce jour-là elle a versé un acompte de 1000 EUR ;

– le certificat de cession d’un véhicule d’occasion signé le 4 juillet 2023,

– des relevés de comptes bancaires attestant des trois versements effectués en paiement du solde du prix : 4000 EUR le 4 juillet 2023 et 4000 EUR le 5 juillet 2023 d’une part et 2500 EUR le 5 juillet à partir d’un autre compte bancaire, ce qui représente un total de 10 500 EUR ;

– un courrier de son assureur de protection juridique en date du 19 octobre 1023 adressé à la société Auto concept indiquant que Mme [U] avait récupéré un véhicule sans carte grise provisoire ni contrôle technique, alors même qu’elle a payé le coût de la carte grise et sollicitant l’annulation de la vente avec remboursement du prêt,

– un courrier du 29 novembre 2023 adressé à la société Auto concept en son nom par l’association UFC – Que Choisir 56 renouvelant sa réclamation et sollicitant la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1604 du Code civil puisque le certificat d’immatriculation est un document indispensable obligatoire pour tout véhicule,

– un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2023 adressé par Mme [M] [U] à la société Auto concept demandant l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé, par lettre,

– une photographie du compteur kilométrique du véhicule affichant 32 829 kilomètres le 1er novembre 2024.

Sachant que pour rouler de manière régulière avec un véhicule automobile son propriétaire doit disposer du certificat d’immatriculation de ce véhicule et d’un contrôle technique conforme et que la preuve n’ayant pas été rapportée par à la société Beriauto ait bien remis ces deux pièces à Mme [U], le tribunal doit constater que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme à de ce qu’il avait promis de livrer aux termes du bon de commande et alors même qu’il a perçu la totalité du prix du véhicule.

Les mises en demeure de s’exécuter adressées à la société défenderesse ayant été vaines et celle ayant disposé d’un délai raisonnable, c’est à bon droit que Mme [U] sollicite la résolution de la vente et la restitution du prix payé. La résolution de la vente sera donc prononcée.

La société Beriauto sera donc condamnée à se déplacer au domicile de Mme [M] [U] pour récupérer le véhicule à ses frais, dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 EUR par jour de retard. Elle sera également condamnée à restituer à Mme [U] le prix payé de 11 500 EUR.

Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral

Mme [U] s’est trouvée dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule acquis pour ses déplacements, faute de carte grise et de contrôle technique. C’est à bon droit qu’elle évalue son préjudice de jouissance à la somme de 10,99 EUR par jour à compter du 7 novembre 2024.

Pour la période du 7 novembre 2024 au 12 novembre 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu et donc pour 369 jours, il doit être alloué à Mme [U] la somme de 4055,31 EUR. La société Beriauto sera condamnée au paiement de cette somme.

S’agissant du préjudice moral, Mme [U] a subi des troubles et tracas importants en raison de l’attitude de son vendeur, l’obligeant à prendre conseil auprès de son assureur et d’une association de consommateurs. Pour ces troubles il lui sera alloué une indemnité de 300 EUR.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] les frais qu’elle a dû engager au titre de la présente procédure.

La société Beriauto sera condamnée à lui payer la somme de 2000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Dacia Sandero intervenue entre Mme [M] [U] et la SARL Beriauto (Auto Concept),

CONDAMNE la SARL Beriauto à payer à Mme [M] [U] la somme de 11 500 EUR,

CONDAMNE la SARL Beriauto à récupérer au domicile de Mme [M] [U] et à ses frais le véhicule Dacia Sandero et ce dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 EUR par jour de retard,

CONDAMNE la SARL Beriauto à payer à Mme [M] [U] la somme de 4055,91 EUR au titre de son préjudice de jouissance et celle de 300 EUR pour son préjudice moral,

CONDAMNE la SARL Beriauto à payer à Mme [M] [U] la somme de 2000EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL Beriauto aux entiers dépens

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ce jugement a été signé par M^me Picard, première vice-présidente et M^me Scheurer, greffier.

Le greffier, La présidente