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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 juin 2025, n° 23/02610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'accord des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02610 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UETP
AFFAIRE : [W] [T] C/ [V] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
JUGE COMMIS : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIERE : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Léa CASTELLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] MADAGASCAR, demeurant [Adresse 3]
non comparant
1 G + 1 EX Me Léa CASTELLON
1 G + 1 EX Monsieur [V] [Z]
1 G+ 1 EXMaître [Y] [U] , notaire à [Localité 8] (94).
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 842 du code civil, Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 19 mars 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre Mme [W] [T] et M. [X] [V] [Z] et désignant Maître [Y] [U], notaire à [Localité 8] (94) pour y procéder,
Vu le courrier de Maître Léa CASTELLON, conseil de Mme [W] [T] en date du 21 mars 2025 aux termes duquel elle nous avise de la signature le 20 mars 2025 par les parties d’un acte de partage,
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire désigné le 20 mars 2025 ;
MOTIFS
La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
PAR CES MOTIFS,
Le juge commis,
Constatons la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [W] [T] et de M. [X] [V] [Z],
Ordonnons le partage des dépens par moitié entre les parties,
Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [Y] [U] , notaire à [Localité 8] (94).
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
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