TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00539 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6JY

Minute : 26/346

JUGEMENT

Du :27 Avril 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 27 Avril 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire de Thionville, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. [U] [D] [K], demeurant 90 Rue de Belval – BP 104 -L4002 ESCH SUR ALZETTE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [G] [I], demeurant 24 boucle Brigitte Bardot – 57700 HAYANGE

Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 5 septembre 2025, la SARL [U] [H], dont le siège social est au Luxembourg a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [P] [G] [I] à lui payer la somme de 259,53 € avec intérêts contractuels au taux de 9% à compter du 8 juin 2025 jusqu’à la date de paiement, ainsi qu’aux frais de la procédure.

A l’appui de sa demande, la SARL [U] [H] soutient que Monsieur [P] [G] [I] est débiteur de la somme de 259,53 € au titre de factures impayées 35/2539 du 14 mai 2025, 25/2676 du 21 mai 2025 et 35/3599 du 30 juin 2025.

Les demandes et pièces ont été notifiées à Monsieur [P] [G] [I] par courrier daté du 9 septembre 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 septembre 2025.

Bien qu’ayant réceptionné les pièces et la requête, Monsieur [P] [G] [I] n’a fait valoir aucune observation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5000 euros définie par l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.

Sur la tenue d’une audience

Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.

Si aucune des parties ne demande la tenue d’une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s’il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

En l’espèce, le demandeur n’a pas demandé d’audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d’un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.

Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d’une audience soit nécessaire.

Sur la demande en paiement au titre de factures impayées

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En l’espèce, si la SARL [U] [H] fait valoir que Monsieur [P] [G] [I] est débiteur d’une somme de 259,53 € au titre de factures impayées 35/2539 du 14 mai 2025, 25/2676 du 21 mai 2025 et 35/3599 du 30 juin 2025, qu’elle verse aux débats, il convient d’indiquer que ces seuls éléments, établis unilatéralement par la demanderesse, ne suffisent pas à démontrer que les prestations ont bien été commandées, étant relevé l’absence de devis signé ou pièce permettant de démontrer un engagement contractuel de Monsieur [P] [G] [I].

Dès lors, la SARL [U] [H] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL [U] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la SARL [U] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SARL [U] [H] au paiement des dépens ;

Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 27 avril 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière :

LE GREFFIER, LA JUGE,