MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 20 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/07483 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGN2 / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [C] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [C] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme et Mr [C]

[Adresse 13]

[Localité 4]

représentée par M^e France CARMINATI-GELBERT, avocat postulant au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 001 et M^e HAMON-PELLEN, avocat plaidant au barreau de VANNES, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [S] [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155

1 G aux avocats

1 EX aux parties

[12]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

S. LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M. BRÉZÉ, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [D] [C]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

Et

Monsieur [N] [S] [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 octobre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande de désignation d’un notaire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à 60 € (SOIXANTE) par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] que Mme [D] [C] doit verser à M. [N] [X] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, et au besoin, la condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice susvisé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Mme [D] [C] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de M. [N] [X],

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et qu’il peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] ([7]) ou [9] ([11]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES