Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03965 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN2T

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection, assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par SELAS LEGA-CITE AVOCAT, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [Z] [I]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [G] [X] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 25 février 2022, l’Association Habitat et Humanisme (association agrée pour l’intermédiation locative et la sous location) a donné en location à Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3]) à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 352,77 € révisable ainsi que 139,70 € de provisions pour charge.

L’Association Habitat et Humanisme a fait délivrer le 9 octobre 2023 à Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 198,78 €.

Par courrier du 19 janvier 2024, l’Association Habitat et Humanisme a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par huissier le 15 avril 2024, l’Association Habitat et Humanisme a attrait Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins que soit prononcé la résiliation par le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail et d’ordonner leur expulsion.

L’Association Habitat et Humanisme a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 24 avril 2024.

L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024.

Lors de l’audience, l’Association Habitat et Humanisme a demandé de constater le jeu de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I]. Association Habitat et Humanisme a en outre demandé au tribunal :

de condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] au paiement des sommes suivantes :3 362,94 € au titre de sa créance locative arrêtée au 30 septembre 2024 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

L’Association Habitat et Humanisme a expliqué au soutien des prétentions :

que les mois d’août et septembre 2024 ont été payés mais qu’elle maintient ses demandes.

Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] n’ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 5] par la voie électronique le 24 avril 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que l’Association Habitat et Humanisme a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] le 9 octobre 2023 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 198,78 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’absence de demande de Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] ainsi que le montant de la dette locative, la Loi ne permet pas d’accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 décembre 2023, à l’expiration du délai fixé par le contrat de bail lequel est antérieur à l’entrée en vigueur de la Loi du 27 juillet 2023, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] n’ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] et de dire que faute par Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] cause manifestement et nécessairement un préjudice à l’Association Habitat et Humanisme qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l’Association Habitat et Humanisme verse aux débats un décompte arrêté au 30 septembre 2024 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 362,94 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’Association Habitat et Humanisme est établie dans son principe qu’il convient toutefois de soustraire les frais d’huissier de 175,49 €.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] à payer la somme de 3187,85 actualisée au 30 septembre 2024, comprenant l’échéance de septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] ainsi que la faiblesse des ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2023, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture

Il convient de condamner solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] à payer à Association Habitat et Humanisme la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par l’Association Habitat et Humanisme,

CONSTATE que le bail conclu le 25 février 2022 entre l’Association Habitat et Humanisme et Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] concernant le bien sis [Adresse 4]) à [Localité 6] s’est trouvé de plein droit résilié le 10 décembre 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] à payer la somme de 3187,85 actualisée au 30 septembre 2024, comprenant l’échéance de septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] à payer à l’Association Habitat et Humanisme une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 529,58 €, à compter du 1 octobre 2024, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

DIT que faute par Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] à payer à Association Habitat et Humanisme la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Monsieur [Z] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 octobre 2023, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure,

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE