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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 7 oct. 2025, n° 19/00249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/00249 – N° Portalis 352J-W-B7D-COU4X
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503 substitué par Me Noellie ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P503
à
[2] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 décembre 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1ere Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, Laurent DANTZLINGER et Valérie BOUDARD, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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