MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00324 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VVAR

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : [J] [M] [H], [S] [I] [Y] épouse [O] [M] C/ S.A.S.U. BATI RENOV PEREIRA, SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [M] [H] né le 21 Février 1990 à AFONSO CLAUDIO (BRESIL), nationalité italienne, demeurant 87 rue des Hauts Bonne Eau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Madame [S] [I] [Y] épouse [O] [M] née le 08 Juillet 1993 au BRESIL, demeurant 87 rue des Hauts Bonne Eau – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

tous deux représentés par Maître Carla FERNANDES, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E0503

DEFENDERESSES

S. A. S. U. BATI RENOV PEREIRA

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 913 138 228-

dont le siège social est sis 36 avenue Général Leclerc – 94420 LE PLESSIS-TREVISE

SMABTP – EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA SASU BATI RENOV PEREIRA

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764

dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75738 PARIS

tous deux représentées par Maître Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0875 – non comparantes à l’audience

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Débats tenus à l’audience du : 20 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

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EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [B] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [C] [V], selon une ordonnance du 19 juillet 2024 (RG N°24/00957) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL.

Vu les assignations en référé délivrées le 14 janvier 2025 à la SMABTP et le 16 janvier 2025 àla S.A.S.U. BATI RENOV PEREIRA à la demande de M. [J] [M] [H] et Mme [S] [I] [Y], par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance, soutenue à l’audience du 20 mars 2025 ;

Vu les les protestations et réserves d’usage formulées par les défenderesses ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux défenderesses à l’instance.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la S.A.S.U. BATI RENOV PEREIRA et à la SMABTP l’ordonnance rendue le 19 juillet 2024 (RG N°24/00957) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,