MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01685 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WSJW

CODE NAC : 54G – 1A

AFFAIRE : Société EXPANSIEL PROMOTION C/ [DJ] [MG], [MF] [J] [H], [MH] [HV], [W] [XP], [TL] [AJ], [HR] [TG], [ME] [DD], ÉPOUSE [DS], [DR] [Z], ÉPOUSE [SX], [HY] [SX], [IC] [BV], [TK] [X] [BV], [IG] [MJ] [HX], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE ? EPF IF, [V] [DL], ÉPOUSE [MC], [DI] [HP], [O] [F], [HT] [HU], [MI] [U], [XU] [BU], [G] [R], S.A.S. UNITS ARCHITECTURE, S.A.S. QUALICONSULT, [MS] [C] [MP], S.A.R.L. ABSIDES INGENIERIE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, Commune CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A. ORANGE, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. SFR FIBRES, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF, [D] [MP], [P] [HO], [DE] [R], S.A. GRTGAZ, [HZ] [MC], S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE – SFR, [ML] [I], [MN] [U], [K] [HU], Commune VILLE DU PERREUX SUR MARNE, [DK] [XP], S.C.I. SCI LA CROIX D’EAU, [HS] [T], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE E T BOIS, [XZ] [TO], [HN] [A], [HW] [Y], [B] [IA], [N] [S], [XL] [IE], [M] [HX] [DH]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire DECHELETTE, Première vice-présidente adjointe

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. C. EXPANSIEL PROMOTION

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 582 056 339

dont le siège social est sis 9 route de Choisy – 94000 CRÉTEIL

représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : J067

DEFENDEURS

S. A. R. L. ABSIDES INGENIERIE

immatriculéé au RCS de NANTERRE sous le numéro 478 377 328

dont le siège social est sis 25 Avenue de la Division Leclerc – 92160 ANTONY

représentée par Maître Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0712

S. A. S. PRIZZ INFRASTRUCTURE

immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 844 193 482

dont le siège social est sis ZA du Chant des Oiseaux – 80800 FOUILLOY

représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : J026

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943,

dont le siège social est sis 6 place des Degrés – 92800 PUTEAUX

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R175

S. A. S. BOUYGUES BATIMENT IDF

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 433 900 834

dont le siège social est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R 169

Madame [XZ] [TO] épouse [E], demeurant 22 bis avenue des Rochers – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

représentée par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC257 (avocat postulant) et par Maître Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON – Vestiaire : 1050 (avocat plaidant)

Madame [MS] [C] [MP]

demeurant 10, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [ML] [I]

demeurant 12, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

toutes deux comparantes en personne – non représentées

Monsieur [DJ] [MG]

demeurant 14, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [MF] [J] [H]

demeurant 19, avenue Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [MH] [HV]

demeurant 14, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [W] [XP]

demeurant 12, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [TL] [AJ]

demeurant 175, avenue Daumesnil – 75012 PARIS

Madame [HR] [TG]

demeurant 8, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [ME] [DD], ÉPOUSE [DS]

demeurant 6, Villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [DR] [Z], ÉPOUSE [SX]

demeurant 6, Villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [HY] [SX]

demeurant 6, Villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [IC] [BV]

demeurant 4, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [TK] [X] [BV]

demeurant 4, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [IG] [MJ] [HX]

demeurant 14, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE – EPFIF

dont le siège social est sis 4-14 rue Ferrus – 75014 PARIS

Madame [V] [DL], ÉPOUSE [MC]

demeurant 13, bis rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [DI] [HP]

demeurant 15, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [O] [F]

demeurant 90, avenue du Maine – 75014 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [HT] [HU]

demeurant 4, rue Germaine BOURET – 77250 VILLEMER

Madame [MI] [U]

demeurant 15, rue de France – 77300 FONTAINEBLEAU

Monsieur [XU] [BU]

demeurant 3, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [G] [R]

demeurant Appartement 108 – 177 avenue de la Division Leclerc – 92290 CHATENAY MALABRY

S. A. S. UNITS ARCHITECTURE,

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 684 969

dont le siège social est sis 76 rue Blanche – 75009 PARIS

S. A. S. QUALICONSULT

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 401 449 855

dont le siège social est sis Batiment E – 1 bis rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY

S. A. ENEDIS

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442

dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX

S. A. GRDF

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 786 511

dont le siège social est sis 17 rue des Bretons – 93210 SAINT DENIS

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE

dont le siège social est sis Hôtel du département 21 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRÉTEIL

S. A. ORANGE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866

dont le siège social est sis 111, quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY LES MOULINEAUX

S. A. S. SFR FIBRES

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950

dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE

Monsieur [D] [MP]

demeurant 28, rue d’Avron – 93330 NEUILLY SUR MARNE

Madame [P] [HO]

demeurant 16 bis traverse des Quatre Chemins – 13012 MARSEILLE

Madame [DE] [R]

demeurant 21 avenue Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

S. A. GRTGAZ

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 440 117 620

dont le siège social est sis 6 Rue Raoul Nordling – 92270 BOIS COLOMBES

Monsieur [HZ] [MC]

demeurant 13, bis rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE – SFR S. A.

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 343 059 564

dont le siège social est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS

Madame [MN] [U]

demeurant 45, rue des 3 Moulins – 77000 MELUN

Madame [K] [HU]

demeurant 3, boulevard Lord Brougham – 06400 CANNES

VILLE DU PERREUX SUR MARNE

dont le siège social est sis 98 avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [DK] [XP], demeurant 12, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

S. C. I. LA CROIX D’EAU

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 484 244 645

dont le siège social est sis 28 Rue Jules Ferry – 93160 NOISY LE GRAND

Monsieur [HS] [T]

demeurant 8, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE E T BOIS, dont le siège social est sis 1-3 place Uranie – 94340 JOINVILLE LE PONT

Monsieur [HN] [A]

demeurant 12, villa du Pré Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [HW] [Y]

demeurant 23 avenue Lamartine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [B] [IA]

demeurant 6, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Madame [N] [S]

demeurant 6, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [XL] [IE]

demeurant 36, quai de Champagne – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

Monsieur [M] [HX] [DH]

demeurant 2, rue de la Croix d’Eau – 94170 LE PERREUX SUR MARNE

tous non représentés

PARTIES INTERVENANTES

S. A. S. FRANCILIANE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, dont le siège social est sis 22 rue de la Demi-Lune et 6 Place des Degrés – 92800 PUTEAUX

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R175

*******

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

Vu l’ordonnance rendue le 15 juillet 2025 sous le numéro 25/00483, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, saisi d’une procédure de référé préventif concernant une opération de construction au Perreux-sur-Marne (94), a :

— constaté le désistement de la société EXPANSIEL PROMOTION de ses demandes formées à l’encontre de la S.A.R.L. ABSIDES INGENIERIE,

— constaté le désistement de la S.A.R.L. ABSIDES INGENIERIE de sa demande à l’encontre de la société EXPANSIEL PROMOTION formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné une expertise et désigné M. [L] [XY] pour y procéder et fixé le montant de la consignation à la charge de la partie demanderesse,

— condamné la société EXPANSIEL PROMOTION aux dépens.

Vu la saisine du juge des référés par la SAS FRANCILIANE et la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE par une requête en omission de statuer, dans laquelle ces requérantes demandent au juge de :

compléter l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 dans la procédure les opposant à la société EXPANSIEL PROMOTION et, pour ce faire, de :

statuer sur les demandes formées par la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et la société FRANCILIANE, à savoir :

— ordonner la mise hors de cause de la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE,

— recevoir la société FRANCILIANE en son intervention volontaire ;

compléter, en tout état de cause, le dispositif de ladite décision et ordonner qu’il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

Et, préalablement,

— fixer les lieux, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande en réparation de l’omission de statuer ;

— dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

SUR CE

Selon l’article 462 du code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation . »

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025 et défendues à l’audience de plaidoiries du même jour, les requérantes ont demandé au juge des référés de mettre hors de cause la S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et de recevoir l’intervention volontaire de la S.A.S. FRANCILIANE ainsi que ses protestations et réserves, au motif suivants :

— la société EXPANSIEL PROMOTION a attrait la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE à l’instance en sa prétendue qualité d’exploitante du service public de production et de distribution d’eau potable avoisinant l’opération immobilière objet du litige, au Perreux-sur-Marne,

— alors que, depuis le 1er janvier 2025, l’entité juridique exploitante de ce service public présente sur cette commune n’est plus la S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, mais la SAS FRANCILIANE.

Dans l’ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés ne s’est pas prononcé sur ces demandes ; la décision est, donc affectée d’une omission de statuer ; en conséquence, il y a lieu de déclarer la requête recevable.

Sur le bien-fondé de la requête :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans leurs écritures défendues à l’audience du 15 avril 2025, les requérantes ont cité deux procès-verbaux du Comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, afférents aux séances de ce comité des 25 janvier 2024 et 21 novembre 2024, faisant ressortir :

— qu’à l’issue d’un appel d’offres, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a retenu VEOLIA pour assurer la gestion de son service public d’eau potable pour les 12 prochaines années à compter du 1er janvier 2025,

— qu’un nouveau contrat entrera en vigueur à compter de cette date entre le SEDIF et une SAS FRANCILIANE, nouvelle délégataire de ce service public et filiale de 100 % de VEOLIA,

— que la SAS FRANCILIANE sera substituée au groupement en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession.

La société FRANCILIANE est, désormais, chargée de la gestion du réseau d’eau potable dans le secteur concerné.

Les requérantes ont visé, à l’appui de leurs écritures, les deux procès-verbaux du Comité du SEDIF, un extrait KBIS de la société FRANCILIANE ainsi qu’un acte de substitution du 4 juin 2024.

Par ailleurs, les demandes formées par les sociétés VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et FRANCILIANE n’ont pas été discutées par la société EXPANSIEL PROMOTION, demanderesse à l’instance.

Pour l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de faire droit à ces demandes et, par conséquent, de : prononcer la mise hors de cause de la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE,

recevoir la SAS FRANCILIANE, en son intervention volontaire à l’instance.

S’agissant des protestations et réserves formulées par la société FRANCILIANE, celles-ci ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La présente décision sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée.

Les dépens liés à la présente procédure de rectification seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé, exécutoire à titre provisoire,

REÇOIT la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et la SAS FRANCILIANE en leur requête, la dit bien fondée ;

DIT que l’ordonnance du 15 juillet 2025 est affectée d’une omission de statuer ;

COMPLETE, en page 7, le paragraphe intitulé : « Sur la demande en intervention volontaire et de mise hors de cause », comme suit :

« Au vu de ces conclusions et des pièces versées aux débats, non contestées par la société EXPANSIEL PROMOTION, il y a lieu de constater que, depuis le 1er janvier 2025, la SAS FRANCILIANE, filiale de 100 % de VEOLIA, est délégataire du service public d’eau potable de la commune du Perreux et substituée au groupement en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE et de recevoir la SAS FRANCILIANE en son intervention volontaire.

S’agissant des protestations et réserves formulées par la société FRANCILIANE, celles-ci sont mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. »

COMPLETE, page 9, le dispositif en insérant, après le 1er paragraphe, les paragraphes suivants :

« ORDONNE la mise hors de cause de la SNC VEOLIA EAU ILE DE FRANCE ;

REÇOIT la SAS FRANCILIANE en son intervention volontaire;”

Le reste sans changement ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

LAISSE à la charge du Trésor public les dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES