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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00559 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VCXC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00559 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VCXC

MINUTE N° 25/01791 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [U], demeurant [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]

représentée par M^e Viriginie Farkas, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié

M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Akoua Atchrimi

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 16 décembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 25 avril 2024, Mme [F] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de rejet implicite de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne, de sa contestation en remboursement d’un indu de prestation, d’un montant de 1270, 77 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 novembre 2025.

A l’audience du 13 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a informé le tribunal que la créance a été soldée, et que le contentieux est devenu sans objet. Les parties ne formulent aucune autre demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats que la situation a été régularisée avant que le recours ne soit examiné au fond..

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS

— Constate que la demande présentée par Mme [F] [U] est devenue sans objet,

— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE