TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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8ème chambre

2ème section

N° RG 21/00338

N° Portalis 352J-W-B7F-CTRZ3

N° MINUTE :

Assignation du :

07 janvier 2021

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 décembre 2025

DEMANDERESSE

La société ALPHA BEACH, SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier GUILBAUD de l’AARPI Association d’avocats Guilbaud Béna, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0992, par Monsieur le Bâtonnier Thomas MUTTER, associé de la SELARL MUTTER, Avocat au Barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS SOGEY VIVIENNE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Nicole ORDONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B1195

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 7 janvier 2021 par la société ALPHA BEACH au syndicat des copropriétaires de l’immeuble siuté [Adresse 5],

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] à la société ALPHA BEACH,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 mars 2023 ayant, notamment, joint les deux procédures, débouté la société ALPHA BEACH de sa demande d’irrecevabilité et déclaré l’action introduite par le syndicat des copropriétaires recevable comme non prescrite,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 9] du 12 juin 2024 ayant infirmé l’ordonnance du 9 mars 2023 et déclaré prescrite l’action du syndicat des copropriétaires,

Vu le pourvoi en cassation formé par le syndicat des copropriétaires,

Vu les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 21 août 2025 tendant initialement à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que l’arrêt de la Cour de cassation sur appel de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 9] en date du 12juin 2024 soit définitif,

Vu les conclusions d’incident devant le juge de la mise en état de la société ALPHA BEACH notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 sollicitant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du résultat du pourvoi en cassation du syndicat des copropriétaires,

Vu les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile,

Compte tenu des conclusions concordantes des parties sur le principe d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi sur l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 9] du 12 juin 2024, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de l’ordonner dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 9] en date du 12 juin 2024 ;

Réservons toutes les demandes y compris au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 1er septembre 2026 à 10h00 pour information sur l’arrêt de la Cour de cassation et pour les conclusions des parties.

Faite et rendue à [Localité 9] le 18 décembre 2025

La Greffière La Juge de la mise en état