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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 17 juin 2025, n° 25/00904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZDH
CODE NAC : 58H – 0A
AFFAIRE : [L] [P] [H] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P] [H] né le 20 Octobre 1970 à MBALMAYO, demeurant 40, Avenue de Chennevières – 94420 LE PLESSIS TREVISE
représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sousle n° 391 851 557 dont le siège est sis 14 rue de Vidailhan, 31130 BALMA, ès qualité d’assureur du SDC LES BOIS DE CHENNEVIERES-38/40, Avenue de Chennevières – 94420 LE PLESSIS
non représentée
* * * *
Attendu que le conseil de Monsieur [L] [P] [H] a fait connaître à l’audience que son client se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC – GROUPAMA D’OC ;
Qu’il convient de conster ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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