Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 22/03248

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les défendeurs étaient effectivement tenus de payer les charges de copropriété, en raison de leur statut de propriétaires et des décisions judiciaires antérieures.
Accepté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit au remboursement des frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 22/03248
Numéro(s) :	22/03248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique REHBACH
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ], S.A.S.

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/03248 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TC6Q

AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet SSB S.A.S. C/ [H] [M], [W] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]

Représenté par son Syndic, le Cabinet SSB, S.A.S.

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 837 952 027

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1786

DEFENDEURS

Monsieur [H] [M]

demeurant [Adresse 4]

Non Représenté

Madame [W] [M]

demeurant [Adresse 4]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 6 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC :

—  10 734,78 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 2 octobre 2017 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 22 mars 2022 ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT