MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00810 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WASU

CODE NAC : 35H – 0A

AFFAIRE : [S] [R], agissant en sa qualité d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS C/ [C] [I], [L] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [S] [R] – ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AGISSANT EN SA QUALITE D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI PEDENAIS, fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL en date du 21 novembre 2023

dont l’étude est sise 23 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0165

DEFENDEURS

Monsieur [C] [I] né le 05 Juillet 1959 à PARIS 14ème

demeurant 20 allée du Goulet de Langlade – 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN

Monsieur [L] [I]né le 13 Avril 1963 à PARIS 4ème

demeurant 7 rue des Marguerites – 94400 VITRY SUR SEINE

tous deux non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 19 Août 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 23 Septembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de ce siège du 21 novembre 2023 (RG n° 23/01156) ayant désigné Maître [S] [R] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS pour une durée de 18 mois ;

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 12 mai 2025 par Maître [S] [R] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS à M. [C] [I] et [L] [I] aux fins de prorogation de sa mission et d’autorisation de s’adjoindre les services d’un expert comptable ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est établi que les motifs ayant conduit à la désignation d’un administrateur provisoire demeurent en ce que :

— la mésentente entre les associés perdure,

— la répartition égalitaire du capital social interdit de facto la gestion sociale sans l’intervention d''un tiers,

— la présence de locataires impose une gestion quotidienne,

— les comptes annuels de la SCI PEDENAIS restent à établir,

— il reste à vendre l’immeuble de VIRY CHATILLON.

Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission de l’administrateur judiciaire et de lui permettre de s’adjoindre les services d’un expert-comptable dans les conditions fixées dans le dispositif.

Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

PROROGEONS la mission de Maître [S] [R] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS, à compter du 21 mai 2025 ;

AUTORISONS Maître [S] [R], en sa qualité de d’administrateur provisoire de la SCI PEDENAIS, à s’adjoindre les services du cabinet DBF AUDIT, experts-comptables, selon proposition d’honoraires du 21 février 2025 ;

DISONS que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la SCI PEDENAIS ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,