Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 16 octobre 2025, n° 25/01475

TJ Nantes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le juge a constaté que la locataire avait effectivement des arriérés de loyers et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le juge a jugé que le non-respect des obligations de paiement par la locataire justifiait la résiliation du bail en cas de non-respect des échéances convenues.
Accepté
Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
Le juge a précisé que l'expulsion pourrait être poursuivie en cas de non-respect des échéances de paiement convenues.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 16 oct. 2025, n° 25/01475
Numéro(s) :	25/01475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien VIVES
Parties :	S.A. LA NANTAISE D' HABITATIONS

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 16 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [K]

Porte 1 Rez de Chaussée Résidence Anjou

1 Rue d’Anjou

44115 BASSE-GOULAINE

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date des débats : 18 septembre 2025

délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01475 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYGG

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître [M] [N],

CCC à Madame [L] [K] + préfecture

Copie dossier

[L] [K] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Basse-Goulaine (44115), 1 rue d’Anjou, Résidence d’Anjou, porte n°1.

Par exploit du 28 mars 2025, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[L] [K] sollicite des délais de paiement et propose de verser une somme mensuelle de 10 euros en plus des loyers et charges.

La société demanderesse expose qu’elle ne s’oppose pas à cette proposition.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Condamne [L] [K] à payer 12.969,10 euros à la NANTAISE D’HABITATIONS au titre des loyers et charges échus au 15 septembre 2025 ;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 10 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,

— l’expulsion de [L] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative au sort du dépôt de garantie ou celle l’article 700 de code de procédure civile ;

Condamne [L] [K] aux dépens.

Le greffier Le juge