MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/03259 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOZD / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [V] / [A]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [B]

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [U] [V]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

domiciliée : chez Chez Mr [X] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Alexandra LE SERGENT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 133

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] (LAOS)

de nationalité Laotienne

[Adresse 3]

[Localité 9]

non représenté

1 G + 1 EX M^e Alexandra LE SERGENT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le divorce,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [W] [U] [V] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (VIETNAM)

Et

M. [Y] [A] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 13] (LAOS)

mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 10] (94).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 2 mai 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de Mme [W] [U] [V] relative aux dépens,

CONDAMNE Mme [W] [U] [V] au paiement des dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le quatorze octobre, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES