TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 25/06188

N° Portalis 352J-W-B7J-C75SO

N° MINUTE :

Assignations du :

21 Mars 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [O] [G] veuve [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Aurélien AUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0159, avocat postulant, et par la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO DINAN, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. [8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

Madame [C] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Décision du 24 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/06188

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 21 mars 2022 par Mme [N] [G] veuve [E] à la SARL [9], à M. [H] [J] et à Mme [C] [R] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mai 2025 aux termes desquelles Mme [G] demande de :

« – DECERNER ACTE à Madame [N] [G] veuve [E] de son désistement d’instance et d’action ;

— DIRE ET JUGER que, conformément au protocole intervenu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025 aux termes desquelles la société [7] et M. [J] demandent de :

« Constater l’acceptation sans réserve par la société [8] et Monsieur [H] [J] du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [G] Veuve [E],

Prononcer l’extinction de l’instance.

Rendre une ordonnance de dessaisissement.

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ».

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025 aux termes desquelles Mme [T] demande de :

« ACTER le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

ACTER l’acceptation pure et simple dudit désistement par Maître [T] [L],

DIRE ET JUGER que, conformément au protocole intervenu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [G] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [G] veuve [E] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [G] veuve [E] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 10] le 24 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET