MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYC

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : [D] [Z] [X] épouse [C] C/ S.A.S.U. BOULANGERIE DELICE 94

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z] [X] épouse [C] née le 20 Mai 1934 à PARIS 15ème, demeurant 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY LE ROI

représentée par M^e Dominique TROUVE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 30

DEFENDERESSE

S. A. S. BOULANGERIE DELICE 94

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 900 699 539

dont le siège social est sis 83 avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI

représentée par Maître Vincent LORENZI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0519

PARTIE INTERVENANTE

S. C. I. LOFT CONCEPT

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 533 086 690

dont le siège social est sis 8 rue Madeleine – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

représentée par Maître Dominique TROUVE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 30

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Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 novembre 2020, Mme [D] [C] a donné à bail commercial à la SAS BOULANGERIE DELICE 94 des locaux situés sis 83, Avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE-ROI. Des loyers sont demeurés impayés. Mme [D] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 17 décembre 2024 à la SAS BOULANGERIE DELICE 94 pour une somme de 19 756,53 euros.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 4 mars 2025, Mme [D] [C] a fait assigner la SAS BOULANGERIE DELICE 94 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la SAS BOULANGERIE DELICE 94 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

— condamner la SAS BOULANGERIE DELICE 94 à payer à Mme [D] [C] la somme provisionnelle de 23 235,45 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal,

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner la SAS BOULANGERIE DELICE 94 au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— condamner la SAS BOULANGERIE DELICE 94 au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

A l’audience du 18 novembre 2025, la SCI LOFT CONCEPT est intervenue volontairement, à la suite de l’acquisition le 27 mai 2025 de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.

Par conclusions soutenues à l’audience, Mme [D] [C] et la SCI LOFT CONCEPT ont indiqué se désister de la demande d’acquisition de la clause résolutoire avec toutes conséquences de droit, Mme [D] [C] a maintenu sa demande de condamnation de la défenderesse en paiement d’une créance provisionnelle actualisée à la somme de 24 693,83 euros au 27 mai 2025, avec capitalisation des intérêts, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros.

Par conclusions soutenues à l’audience, la SAS BOULANGERIE DELICE 94 a sollicité l’octroi des plus larges délais de paiement.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Au cas présent, au vu du décompte produit, l’obligation de la SAS BOULANGERIE DELICE 94 au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 27 mai 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 24 693,83 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS BOULANGERIE DELICE 94, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 19 756,53 € et à compter du 4 mars 2025 pour le solde, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Cette dette locative s’explique par des difficultés rencontrées dans son activité par la SAS BOULANGERIE DELICE 94. Il convient, pour la continuation de celle-ci, de prendre en compte sa situation et de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de sa dette, en réglant en plus du loyer la somme de 1000 par mois pendant 23 mois, la 24e mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

La SAS BOULANGERIE DELICE 94, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter la charge des dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS BOULANGERIE DELICE 94 ne permet d’écarter la demande de Mme [D] [C] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

RECEVONS la SCI LOFT CONCEPT en son intervention volontaire ;

CONDAMNONS par provision la SAS BOULANGERIE DELICE 94 à payer à Mme [D] [C] la somme de 24 693,83 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 27 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur 19 756,53 euros euros et à compter du 4 mars 2025 sur le surplus, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;

DISONS n’y avoir lieu à référé la demande formée au titre du dépôt de garantie ;

AUTORISONS la SAS BOULANGERIE DELICE 94 à se libérer de sa dette locative sur 24 mois en réglant la somme de 1000 € pendant 23 mois, la 24e mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 5 de chaque mois, en plus du loyer courant et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,

DISONS que, faute pour la SAS BOULANGERIE DELICE 94 de payer dans le délai susvisé le montant de la dette locative, le tout deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNONS la SAS BOULANGERIE DELICE 94 aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la SAS BOULANGERIE DELICE 94 à payer à Mme [D] [C] la somme de 1 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 18 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,