Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 8 avr. 2025, n° 24/00416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 24/00416 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VAXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00416 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VAXJ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [5] par LRAR
Copie exécutoire délivrée à M. [H] [N] par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [N], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [K] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante (décédée le 30 mai 2024)
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [W] [C], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [P] [Z], assesseure du collège salarié
M. [F] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit que l’enfant [K] [N] a droit à l’AEEH de base sans complément pour la période du 1er juin 2024 au 27 avril 2025 ;
— Dit que cette allocation sera versée pour l’enfant à Monsieur [H] [N] en sa qualité de représentant légal du mineur ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prescription ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Banque ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Action ·
- Crédit ·
- Vente
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Successions ·
- Terrain à bâtir ·
- Biens ·
- Consorts ·
- Veuve ·
- Ferme ·
- Mandat
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Souffrance ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Clôture ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Propriété ·
- Arbre ·
- Branche ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
- Commissaire de justice ·
- Congo ·
- Divorce ·
- Immatriculation ·
- Date ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Voie d'exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Commission ·
- Témoin ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Technique ·
- Portail ·
- Sinistre ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Mesures conservatoires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- État ·
- Fins ·
- Investissement
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Locataire ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fonds de commerce ·
- Syndicat
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- République ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Asile ·
- Détention
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.