Tribunal Judiciaire de Créteil, Saisies immobilieres, 15 janvier 2026, n° 25/00106

TJ Créteil 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Interjection d'appel du jugement d'orientation
La cour a constaté que l'appel n'ayant pas été statué, il était légitime de reporter la vente forcée afin de réexaminer l'état de la procédure.
Accepté
Dépens liés à la vente forcée
La cour a décidé que les dépens suivront le sort des frais taxés de la vente, conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, saisies immobilieres, 15 janv. 2026, n° 25/00106
Numéro(s) :	25/00106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PUGET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00106 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WIWP

Minute : 26/00008

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

CREANCIER POURSUIVANT :

CREDIT FONCIER DE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant vestiaire : R029 et par M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC31

DEBITEURS SAISIS

Monsieur [D] [C] [S] [T] [A]

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Angola)

demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [E] [G] [R] épouse [S] [T] [A]

née le [Date naissance 2] à [Localité 4] (Portugal)

demeurant [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

DEBATS :

Audience publique du 15 Janvier 2026 et délibéré rendu sur le siège

JUGEMENT :

Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 novembre 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé du litige, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

— ordonné la vente forcée des visés aux commandements de payer aux fins de saisie immobilière délivré 15 avril 2025 publié le 10 juin 2025 au service de la publicité foncière du Val-de-Marne, volume 2025 S n° 102,

— et dit que la vente aurait lieu à l’audience se tenant le 15 janvier 2026.

Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 13 janvier 2026 et signifiées à M. [D] [S] [T] [A] et à Mme [G] [R], épouse [S] [T] [A], le 14 janvier 2026, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution :

— de reporter la date de l’audience de vente forcée fixée au 15 janvier 2026 des biens situés [Adresse 4], à [Localité 3] (Val-de Marne), cadastrés sous les références AI [Cadastre 1] dont la contenance est 00ha 13a 41ca à telle date qu’il plaira à au juge de l’exécution de bien vouloir fixer,

— et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE indique qu’il a été interjeté appel du jugement d’orientation rendu le 13 novembre 2025 et qu’il a été autorisé à assigner à jour fixe pour une audience devant se tenir le 27 mai 2026.

A l’audience du 15 janvier 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu les termes de ses demandes ; les débiteurs saisis ne se sont pas présentés.

Le décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DU JUGEMENT

Suivant l’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution, lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que, par déclaration du 05 décembre 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a interjeté appel du jugement d’orientation rendu 13 novembre 2025 devant la cour d’appel de Paris ; par ordonnance du 18 décembre 2025, la société a été autorisée à assigner M. [D] [S] [T] [A] et Mme [G] [R], épouse [S] [T] [A], pour l’audience se tenant le 27 mai 2026 devant la cour d’appel.

La cour n’ayant pas statué sur l’appel du jugement ayant fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de réexaminer l’état de la procédure.

Les dépens suivront le sort des frais taxés de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant sur le siège et publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

ORDONNE le report de la vente forcée des biens situés [Adresse 4], à [Localité 3] (Val-de Marne), cadastrés sous les références AI [Cadastre 1] dont la contenance est 00ha 13a 41ca,

INVITE la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ou, à défaut, M. [D] [S] [T] [A] et à Mme [G] [R], épouse [S] [T] [A], à saisir le juge de l’exécution par voie de requête en vue de la fixation d’une nouvelle date d’audience,

DIT que les dépens suivront le sort des frais taxés de la vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION