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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /4

N° RG 24/00503 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00503 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2B

MINUTE N° 26/00107 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon,

DEFENDERESSES

Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, sise [Localité 2]

ni présente, ni représentée

Caisse primaire d’assurance maladie du Cher, sise [Adresse 2]

représentée par Mme [P] [U], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Cathérine Kiman, assesseure du collège employeur

M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en permier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /4

N° RG 24/00503 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2B

EXPOSÉ DU LITIGE :

Salariée de la société [1], Mme [W] [H], née en 1996, a été victime d’un accident le 31 octobre 2020 à 1 heure 45 dans les circonstances suivantes : “ selon les dires de la salariée, en descendant de son engin de manutention lorsqu’elle a posé son pied par terre, son genou a tourné. Mme [H] a ressenti une vive douleur au genou lorsqu’elle est descendue de son engin ».

Il est précisé que les lésions consistent en de vives douleurs au niveau du genou gauche.

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur avec un courrier de réserves le 2 novembre 2020 précise que l’accident a été connu le jour même à 13 heures 30. Le certificat médical initial du 31 octobre 2020 établi par le Docteur [V] constate une « entorse genou, lésion méniscale interne » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 7 novembre 2020 qui a été prolongé.

Le 29 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie du Cher a notifié à l’employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel du sinistre.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assurée sociale.

Par décision du 16 janvier 2024, la commission a considéré que les soins et arrêts étaient imputables à l’accident du travail du 31 octobre 2020.

Par requête du 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Mme [H] dans les suites de son accident du travail survenu le 31 octobre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2025, date à laquelle elle a été renvoyée au 2 octobre 2025 puis au 11 décembre 2025.

A l’audience, la société [1] a demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête à laquelle tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces, à la charge de la caisse, afin notamment de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec l’accident, de dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, de dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail n’est plus médicalement justifiée et fixer la date à laquelle son état de santé directement et uniquement imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé et de déclarer les arrêts n’étant pas en lien direct et certain avec la lésion initiale inopposables à son égard.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance-maladie du Cher demande au tribunal de débouter la société de ses demandes et de confirmer l’opposabilité à son égard de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 30 octobre 2020 et de rejeter la demande d’expertise.

MOTIFS :

La caisse primaire d’assurance maladie du Loiret n’étant pas concernée par le litige est mise hors de cause.

Sur la demande d’expertise

La société soutient qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre l’accident déclaré et les arrêts de travail prescrits pour un total de 272 jours . Elle se fonde sur l’avis médico-légal du Docteur [M], son médecin conseil, qui considère que seul l’arrêt de travail du 31 octobre 2020 au 24 janvier 2021 peut être imputé à l’accident. Il relève qu’aucun compte rendu clinique ne lui a été communiqué, qu’aucune imagerie n’a été réalisée, que les constations médicales n’ont pas été instruites par le médecin conseil, qu’une lésion du ligament croisé suppose un traumatisme violent, qu’il existe un état antérieur connu car elle a bénéficié d’une ligamentoplastie dans les suites de l’accident pour laquelle elle a été déclarée guérie le 15 novembre 2021, alors que l’arrêt de travail établi par le chirurgien le 8 avril 2021 est un certificat de rechute.

La caisse conclut qu’elle a produit le certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail ainsi que les certificats de prolongation de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la consolidation de l’état de santé de l’assurée sociale. Elle ajoute que l 'employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère ou d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte à l’origine exclusive des arrêts et soins.

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, la caisse a produit le certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail, ainsi que les certificats de prolongation. La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la date de consolidation ou la date de guérison.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la discontinuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux, et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise, la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

La société produit une note médicale du Docteur [E] [M] établie après qu’il a eu connaissance du rapport médical comprenant l’ensemble des certificats médicaux, qui considère en substance que les arrêts sont exclusivement en lien avec un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Il ressort des éléments du dossier que l’assurée sociale a été victime d’un accident le 31 octobre 2020 à 1 heure 45, dont la matérialité n’est pas contestée, dans les circonstances suivantes : “ selon les dires de la salariée, en descendant de son engin de manutention lorsqu’elle a posé son pied par terre, son genou a tourné. Mme [H] a ressenti une vive douleur au genou lorsqu’elle est descendue de son engin ». Les lésions initiales consistent en de vives douleurs au niveau du genou gauche.

Cet accident a donné lieu à un constat de ses lésions dans le certificat médical initial qui mentionne une « entorse genou, lésion méniscale interne » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 7 novembre 2020 qui a été prolongé.

Les certificats médicaux font ensuite mention d’une entorse au genou, d’une grave entorse au genou, de vives douleurs genou gauche et le principe de prise en prise en charge de l’ensemble des arrêts a été confirmé par la commission médicale de recours amiable.

La société fait état de sérieux doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts de travail et soins pris en charge. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le traumatisme justifiant les arrêts de travail tels que figurant sur les éléments médicaux produits par la caisse. Aucun élément permettant d’établir que ceux-ci auraient une autre cause que l’accident du travail et partant de renverser la présomption d’imputabilité n’est justifié.

En conséquence, le tribunal déboute la société [1] de sa demande et rejette la demande d’expertise qui ne saurait pallier sa carence dans l’administration de la preuve.

Sur les autres demandes

La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

— Met hors de cause la caisse primaire du Loiret ;

— Rejette la demande d’expertise ;

— Déboute la société [1] de ses demandes ;

— Déclare opposable à la société [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [H] dans les suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 31 octobre 2020 ;

— Condamne la société [1] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE