Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 14 novembre 2025, n° 23/00663

TJ Nanterre 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Décès d'une partie
La cour a considéré que le décès d'une partie constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre aux ayants droit de reprendre l'instance.
Accepté
Désistement des ayants droit
La cour a constaté que le désistement des ayants droit est parfait et a été accepté par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de la défenderesse
La cour a constaté que le désistement de la défenderesse est parfait et a été accepté par les ayants droit, entraînant également l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 14 nov. 2025, n° 23/00663
Numéro(s) :	23/00663
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie Jeanne LAROCHEChristian HUON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

14 Novembre 2025

N° RG 23/00663 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YCXO

N° Minute :

AFFAIRE

[V] [J] veuve [W], venant aux droits de [D] [W], décédé le 24 septembre 2024., [X] [W], venant aux droits de [D] [W], décédé le 24 septembre 2024., [B] [S] [W], venant aux droits de [D] [W], décédé le 24 septembre 2024., [F] [W], venant aux droits de [D] [W], décédé le 24 septembre 2024., [Z] [W], venant aux droits de [D] [W], décédé le 24 septembre 2024., [D] [I] [N] [E] [W], DCD

[O] [K] [C] [W] veuve [M]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [V] [J] veuve [W], intervenant volontaire en qualité d’ayants droit de [D] [W] décédé le 24 septembre 2024

[Adresse 6]

[Localité 10]

Monsieur [X] [W], intervenant volontaire en qualité d’ayants droit de [D] [W] décédé le 24 septembre 2024

[Adresse 7]

[Localité 11]

Madame [B] [S] [W], intervenant volontaire en qualité d’ayants droit de [D] [W] décédé le 24 septembre 2024

[Adresse 12]

[Localité 5]

Monsieur [F] [W], intervenant volontaire en qualité d’ayants droit de [D] [W] décédé le 24 septembre 2024

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [Z] [W], intervenant volontaire en qualité d’ayants droit de [D] [W] décédé le 24 septembre 2024

[Adresse 2]

[Localité 9]

[D] [I] [N] [E] [W] (décédé)

représentés par M^e Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0973

DEFENDERESSE

Madame [O] [K] [C] [W] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Sophie jeanne LAROCHE de la SELEURL KAIROS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J003

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025 en audience publique devant :

Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas BOTHNER, Vice-Président

Gyslain DI CARO-DEBIZET, Vice-Président

Aglaé PAPIN, Magistrat

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte judiciaire en date du 18 janvier 2023, [D] [W] a fait assigner Mme [O] [W] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa des articles 1302 et suivants du code civil, aux fins de la condamner à lui verser les sommes qu’elle avait reçu indûment, dans le cadre d’opérations successorales.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées électroniquement le 29 septembre 2023, [D] [W] demande au tribunal de :

« CONSTATER que Mme [O] [W] Veuve [M] reconnaît devoir la somme de 565 829 euros à M. [D] [W] ;

CONDAMNER Mme [O] [W] Veuve [M] à verser à M. [D] [W] la somme de 585 829 euros avec intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 28 février 2018, date du dépôt de la déclaration de succession de Mme [O] [W] Veuve [M] ;

DEBOUTER Mme [O] [W] Veuve [M] de sa demande de séquestre ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTER Mme [O] [W] Veuve [M] de toutes ses demandes ;

CONDAMNER Mme [O] [W] Veuve [M] à verser à M. [D] [W] la somme 47 384,27 euros au titre du compte d’administration de la succession ;

CONDAMNER Mme [O] [W] Veuve [M] à verser entre les mains du Notaire commis, Me [L] [U], la somme de 38 055 euros au titre de l’arriéré d’ISF, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016, date du paiement effectué par M. [D] [W] ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER Mme [O] [W] Veuve [M] à verser à M. [D] [W] la somme 5 492,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2016, date du paiement effectué par M. [D] [W] ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER Mme [O] [W] Veuve [M] en tous les dépens et à verser à M. [D] [W] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2023, Mme [O] [W] épouse [M] sollicite du tribunal de :

« Séquestrer la somme de 565.829 euros entre les mains de tel séquestre qu’il plaira au Tribunal jusqu’à ce que la prescription fiscale soit acquise sur les déclarations de succession de M. [D] [W] en date des 18 avril 2017 et 24 février 2021;

A l’issue de cette période et si aucune demande de l’administration fiscale n’a été formulée au titre des droits de succession, autoriser le séquestre désigné à remettre la somme susvisée à M. [D] [W] ;

Déclarer M. [D] [W] mal fondé en ses demandes relatives à l’ISF et au compte d’administration ;

Débouter M. [D] [W] de toute demande au titre des intérêts moratoires ;

Débouter M. [D] [W] de sa demande tendant à voir Mme [O] [W] condamnée à lui verser la somme de 47 384,27 euros au titre du compte d’administration de la succession ;

Débouter M. [D] [W] de sa demande tendant à voir Mme [O] [W] condamnée à verser la somme de 38 055 euros avec intérêts à compter du 11 mars 2016, au titre de l’arriéré d’ISF ;

Débouter M. [D] [W] de sa demande tendant à voir Mme [O] [W] condamnée à lui verser la somme de 5 492,50 euros avec intérêts à compter du 11 mars 2011 ;

Débouter M. [T] [W] de sa demande tendant à voir ordonner la condamnation aux intérêts au taux légal sur les sommes susvisées ;

Débouter M. [T] [W] de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes susvisées ;

Débouter M. [D] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [D] [W] à verser à Mme [O] [W] une somme de 9 895 euros au titre du partage des meubles ;

Condamner M. [D] [W] à verser à Mme [O] [W] la somme de 8 000 euros au titre des dépenses effectuées par Madame [O] [W] au nom et pour le compte de l’indivision ;

Condamner M. [D] [W] à verser entre les mains du notaire commis, la somme de 15 491,24 euros au titre des sommes prélevées sur le compte de la succession et qui ont profité à M. [D] [W] ;

Condamner M. [D] [W] à verser à Mme [O] [W] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; »

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 22 janvier 2024.

[D] [W] est décédé le 24 septembre 2024.

Par conclusions notifiée électroniquement le 14 août 2025, Mme [V] [H] en sa qualité de conjoint survivant ainsi que M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], ses enfants, agissant ensemble en leurs qualités d’ayants droit de [D] [W] sollicitent du tribunal, au visa des articles 803, 328, 329, 384, 385 et 394 du code de procédure civile de :

« ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 Janvier 2024 ;

DONNER acte à Mme [V] [H] Veuve [W] et à M. [X] [W], Mme [B] [Y], Mme [F] [W] et M. [Z] [W] de leur intervention volontaire à la présente instance es qualité de conjoint survivant et héritiers de [D] [W] ;

CONSTATER que Mme [V] [H] Veuve [W], M. [X] [W], Mme [B] [Y], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], venant aux droits de [D] [W] se désistent de l’instance pendante devant le Tribunal de céans (enregistrée sous le numéro 23/00663) à l’encontre de Mme [O] [W] Veuve [M], des demandes formulées par [D] [W] à l’encontre de Mme [O] [W] au titre de la présente instance et de l’action corrélative;

CONSTATER en conséquence le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés ;

DONNER acte à Mme [V] [H] Veuve [W] et à M. [X] [W], Madame [B] [Y], Mme [F] [W] et M. [Z] [W] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la défenderesse et de son désistement d’instance et d’action à leur égard. »

Par conclusions notifiées électroniquement le 2 septembre 2025, Mme [O] [W] épouse [M] demande au tribunal de :

« Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 Janvier 2024 ;

Constater et prendre acte du désistement d’instance et d’action de Mme [V] [S] [P] Veuve [W], M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], venant aux droits de [D] [W] ;

Donner acte à Mme [O] [W] de son acceptation ;

Constater que Mme [O] [W] se désiste des demandes qu’elle a formulées à l’encontre de M [D] [W] au titre de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 23/00663 et également de son action au titre de ces demandes ;

Constater en conséquence le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;

Dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés ;

Statuer comme de droit sur les dépens. »

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

En l’espèce, la notification du décès de [D] [W] est intervenue le 14 août 2025, avant l’ouverture des débats à l’audience du 15 septembre 2025, ce qui a eu pour effet d’interrompre l’instance.

Il s’agit d’une cause grave, nécessitant le rabat de l’ordonnance de clôture aux fins de reprise de l’instance par les ayants droit du défunt.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2024.

Sur la recevabilité des conclusions des ayants droit de [D] [W]

L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, Mme [V] [H] en sa qualité de conjoint survivant ainsi que M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], ses enfants, démontrent qu’ils ont la qualité d’ayants droit de [D] [W], dans la mesure où ils communiquent l’acte de notoriété établi le 15 octobre 2024 par Me [A] [R], notaire à [Localité 14].

Dès lors, leur intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur les désistement réciproques des parties

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, il sera relevé que les ayants droit de [D] [W] se désistent de l’instance engagée par leur auteur enrôlée sous le RG n° 23/00663, ce désistement étant expressément accepté par Mme [O] [W] épouse [M].

Il est donc parfait.

De même, il sera relevé que Mme [O] [W] épouse [M] se désiste d’instance et d’action relativement aux demandes reconventionnelles élevées à l’égard de [D] [W] à l’occasion de l’instance enrôlée sous le RG n° 23/00663, ce désistement d’instance et d’action étant accepté par les ayants droit de [D] [W].

Il est également parfait.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’entre elles conserve la part des dépens exposés au cours de l’instance. Il sera donc fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 ;

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [V] [H] en sa qualité de conjoint survivant ainsi que de M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], ses enfants, en leur qualité d’ayants droit de [D] [W] dans l’instance RG n° 23/00663 ;

Constate le désistement de l’instance engagée par [D] [W] sous le RG n° 23/00663 par Mme [V] [H] en sa qualité de conjoint survivant ainsi que M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W], ses enfants, en leur qualité d’ayants droit ;

Dit de ce désistement parfait compte tenu de l’acceptation de celui-ci par Mme [O] [W] épouse [M] ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [O] [W] épouse [M] s’agissant de ses demandes reconventionnelles élevées à l’égard de [D] [W] dans l’instance n° 23/00663 ;

Déclare ce désistement d’instance et d’action parfait eu égard à son acceptation par Mme [V] [H], M. [X] [W], Mme [B] [S] [W], Mme [F] [W] et M. [Z] [W] en leur qualité d’ayants droit de [D] [W] ;

Constate l’extinction de l’instance RG n° 23/00663 et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés par elle au cours de la présente l’instance.

signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,