MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 13 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 24/01672 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MR / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [A] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LECARME

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [A] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (HAÏTI)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Sylvie GRANGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 296

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N94028-2023-004249 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Q] [H]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415

1 G M^e Sylvie GRANGE

1 G M^e Claire ROZELLE

1 EX MME [A] IFPA

1 EX M. [H] IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Sophie LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame MARTINA, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [N] [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] ([Etablissement 1])

Et

Monsieur [E] [Q] [H] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Guadeloupe)

mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Guadeloupe)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 11 mars 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande d’attribution du droit au bail,

ATTRIBUE à Monsieur [E] [H] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant majeur encore à charge [Y] :

FIXE à 200 (DEUX CENTS) euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [E] [H] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice susvisé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

DIR que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, Monsieur [E] [H] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [N] [A],

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

ORDONNE à Madame [N] [A] de justifier à Monsieur [E] [H] chaque année avant le 1er novembre, par tout moyen écrit, de ce que les enfants majeurs sont toujours à sa charge principale, en justifiant de la poursuite d’étude, de formation ou de recherche d’emploi ainsi que des revenus éventuels perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…). À défaut, Monsieur [E] [H] sera fondé à suspendre le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [N] [A] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le treize avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES