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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 mars 2025, n° 24/05404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Clément DEAN
Me Sophie CHHU
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05404 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ACY
N° MINUTE :
1 JTJ
REDISTRIBUTION DE L’INSTANCE
du lundi 7 avril 2025
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0342
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/18871 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
à
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2024,
La procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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