TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00120 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKD5

Minute : 26/00084

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR,

GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA,

En présence de Madame, [A], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE

Société anonyme immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est sis182, [Adresse 1], représentée par son Président domicilié audit siège,

représenté par M^e Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R029, et par M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC31

DEBITEUR SAISI :

La SCI TYBA

immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 809 475 361 dont le siège est sis, [Adresse 2] représentée par ses gérants domicilés audit siège,

non comparante, ni représentée

CREANCIER INSCRIT :

LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE, [Etablissement 1], [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice la SARL IFNOR immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 490 279 510 dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sur la commune de, [Localité 4], sis, [Adresse 5]

cadastré section Q n°, [Cadastre 1] pour une contenance de 15 ares et 66 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n° 147 : un APPARTEMENT de type 2 pièces, dans le bâtiment “KANDINSKY” au 8ème étage, comprenant : une entrée avec placard, séjour, coin cuisine, salle d’eau avec W.C, une chambre. Le droit à la jouissance exclusive d’un balcon.

Et les 70/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot n° 252 : un PARKING n°2018 dans le bâtimeny “Infrastructure” au 2ème sous sol.

Et les 5/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 18 décembre 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 13 février 2026

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 12 février 2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 13 février 2026

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN du 17 février 2026

— LA GAZETTE DU PALAIS du 17 février 2026

— insertion sur le site internet LICITOR.FR

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 68.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, M^e Victor CALINAUD, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant, [Adresse 6] enchéri à la somme de 212.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Me, [N], [S] dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Société MALIA, société civile immatriculée au RCS de, [Localité 5] sous le numéro 917 661 647 dont le siège social est sis, [Adresse 7],

représenté par ses gérants Monsieur, [Q], [L] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 6] (Algérie), de nationalité française, demeurant, [Adresse 8] et Madame, [O], [F] née le, [Date naissance 2] à, [Localité 7] (Algérie), de nationalité française, demeurant, [Adresse 8].

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 décembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 04 septembre 2025,

ADJUGE À :

Société MALIA,

société civile immatriculée au RCS de, [Localité 5]

sous le numéro 917 661 647

dont le siège social est sis, [Adresse 9] ,

[Localité 8],

représenté par ses gérants Monsieur, [Q], [L] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 6] (Algérie), de nationalité française, demeurant, [Adresse 8] et Madame, [O], [F] née le, [Date naissance 2] à, [Localité 7] (Algérie), de nationalité française, demeurant, [Adresse 8].

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de DEUX CENT DOUZE MILLE EUROS (212.000 Euros) ;

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (10.774,21 Euros);

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT