MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00353 – N° Portalis DB3T-W-B7K-WT4V

CODE NAC : 62B – 2B

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS – 94340 JOINVILLE-LE-PONT C/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier

GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 50 RUE DE PARIS – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

représenté par son syndic l’EURL CROSSARD & BEREC immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 898 524 012

dont le siège social est sis 32 rue du Four – 94100 ST MAUR DES FOSSÉS

représenté par Maître Martin ISAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 12

DEFENDERESSE

S. A. ALLIANZ I.A.R.D

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291

dont le siège social est sis CS 30051, 1 Cours Michelet – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0143

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Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 07 avril 2026 prorogé au 21 Avril 2026, nouvelle date indiquée par le Président

Prorogé au 21 Mai 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 4 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires du 50 rue de Paris à Joinville-Le-Pont (94340) à la société Allianz IARD, par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 20 novembre 2025 (RG n° 25/01373) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 4 mars 2026;

Vu les protestations et réserves faites oralement à l’audience par la société Allianz IARD,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l’expert formulées dans son courriel en date du 23 février 2026, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause la société Allianz IARD, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du 50 rue de Paris à Joinville-Le-Pont (94340) .

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 50 rue de Paris à Joinville-Le-Pont (94340) le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable à la société Allianz IARD l’ordonnance d’expertise du 20 novembre 2025 (RG n° 25/01373) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires du 50 rue de Paris à Joinville-Le-Pont (94340) à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par le syndicat des copropriétaires du 50 rue de Paris à Joinville-Le-Pont (94340) de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,