Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2024, n° 24/04945

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Action en responsabilité délictuelle
La cour a jugé que la société ACTUAL INVESTISSEMENT justifie de son intérêt et de sa qualité à agir en responsabilité délictuelle, indépendamment de l'action en réduction du prix contre le vendeur.
Accepté
Dépens du présent incident
La cour a condamné la société GEOMETRIS aux dépens du présent incident.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la société GEOMETRIS à verser une somme à la société ACTUAL INVESTISSEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société ACTUAL INVESTISSEMENT demande la condamnation de la société GEOMETRIS à lui verser 50 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une erreur de mesurage de la superficie d'un bien immobilier. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'action de la demanderesse, la société GEOMETRIS soutenant qu'elle n'a pas qualité ni intérêt à agir. Le tribunal déclare la demande de la société ACTUAL INVESTISSEMENT recevable, considérant qu'il s'agit d'une action en responsabilité délictuelle et non d'une action en réduction de prix. En conséquence, la société GEOMETRIS est condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 déc. 2024, n° 24/04945
Numéro(s) :	24/04945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BRUDERStanislas COMOLET
Cabinet(s) :	COMOLET-ZANATI AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENT c/ S.A.R.L. GEOMETRIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/04945 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QST

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENT

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1369

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GEOMETRIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,

Assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par jugement d’adjudication du 7 juillet 2022, la société ACTUAL INVESTISSEMENT a acquis aux enchères un local commercial constituant le lot n° 147 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4].

Aux termes du cahier des conditions de vente, le bien est présenté comme étant d’une superficie de 96,05 m2 selon un certificat de superficie réalisé le 8 mars 2021 par la société GEOMETRIS qui y est annexé.

La société ACTUAL INVESTISSEMENT a fait réaliser des travaux dans le bien.

Le 9 janvier 2023, elle a fait réaliser un nouveau mesurage de la superficie du bien par la société ARS DIAGNOSTICS, duquel il résulte une superficie de 89,81 m2.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2022, la société ACTUAL INVESTISSEMENT a demandé à la société GEOMETRIS de l’indemniser de son préjudice résultant d’une superficie manquante de 7 m2.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Par exploit d’huissier en date du 3 avril 2024, la société ACTUAL INVESTISSEMENT a fait assigner la société GEOMETRIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamner, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’indemniser de son préjudice et lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 29 avril 2024 et en dernier lieu le 6 septembre 2024, la société GEOMETRIS demande au juge de la mise en état de :

DECLARER la société ACTUAL INVESTISSEMENT irrecevable en ce qu’elle est dépourvue d’intérêt et de qualité à agir directement à l’encontre de la société GEOMETRIS ; CONDAMNER la société ACTUAL INVESTISSEMENT à verser à la société GEOMETRIS la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stanislas COMOLET.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la société ACTUAL INVESTISSEMENT demande au juge de la mise en état de :

Débouter la société GEOMETRIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et, notamment, de la prétendue irrecevabilité alléguée. Juger la société ACTUAL INVESTISSEMENT recevable en son action, dès lors qu’il ne s’agit nullement d’une action en réduction de prix, ni d’une demande de garantie, mais une demande de condamnation à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi résultant de la faute de la société GEOMETRIS. Condamner la société GEOMETRIS à payer à la société ACTUAL INVESTISSEMENT la somme de 2.800 Euros au titre de l’article 700 du CPC dans le cadre du présent incident, ainsi qu’aux dépens de celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir

Sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, la société GEOMETRIS soutient que l’action de la société ACTUAL INVESTISSEMENT est irrecevable, dès lors qu’elle est dépourvue d’intérêt et de qualité à agir.

Elle fait valoir que :

L’action en restitution du prix de vente n’est pas fondée sur l’existence d’un préjudice, La diminution du prix de vente à laquelle seul le vendeur peut être condamné ne constitue pas un préjudice indemnisable, de sorte que la société qui a procédé au mesurage ne peut être tenu à garantir le vendeur, La société ACTUAL INVESTISSEMENT n’est donc titulaire d’aucune action à son encontre, seul le vendeur pouvant invoquer à son encontre une éventuelle perte de chance de vendre son bien au même prix, Elle exerce en réalité de façon déguisée l’action en réduction du prix et calcule son « préjudice » par application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu’elle est forclose dans son action contre le vendeur.

La société ACUTAL INVESTISSEMENT soutient en défense que la société GEOMETRIS assimile à tort une action en réduction du prix de vente à une action en dommages et intérêts.

Elle fait valoir que son action n’est pas une action en garantie et qu’il n’est pas question d’une réduction du prix de vente mais qu’il s’agit d’une action en responsabilité délictuelle, impliquant la démonstration de la faute de la société GEOMETRIS, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elle ajoute que son action en responsabilité, autonome de toute action en réduction du prix de vente, n’est pas prescrite et qu’en tout état de cause, la vente par adjudication n’ouvrait aucune action contre le vendeur en réduction du prix.

Sur ce,

Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’article 31 du même code dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, aux termes de son assignation, la société ACTUAL INVESTISSEMENT demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de condamner la société GEOMETRIS à l’indemniser de son préjudice résultant de son erreur de mesurage.

Elle exerce donc une action en responsabilité délictuelle et non une action en réduction du prix à l’encontre de la défenderesse.

L’action en responsabilité délictuelle n’est pas une action réservée par la loi à certaines personnes uniquement et la société ACTUAL INVESTISSEMENT a intérêt à obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle soutient avoir subi en raison de l’erreur de mesurage qu’elle invoque et qui porte sur la surface du bien qu’elle a acquis par adjudication en date du 7 juillet 2022.

Il en résulte qu’elle justifie tant de son intérêt que de sa qualité à agir en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société GEOMETRIS, le fait qu’elle ne puisse, le cas échéant, pas exercer une action en réduction à l’encontre du vendeur, ne la privant pas de toute action en responsabilité à l’encontre du mesureur.

La société GEOMETRIS n’invoquant pas la prescription de l’action en responsabilité exercée mais uniquement le défaut de qualité et d’intérêt à agir, il ne sera pas répondu aux développements des parties sur ce point.

L’action de la société ACTUAL INVESTISSEMENT sera donc déclarée recevable.

Sur les demandes accessoires

La société GEOMETRIS sera condamnée aux dépens du présent incident.

Elle sera également condamnée à verser à la société GEOMETRIS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours,

Déclarons recevable la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle exercée par la société ACTUAL INVESTISSEMENT à l’encontre de la société GEOMETRIS,

Renvoyons à l’audience de mise en état du 10 février 2025 à 13h30 pour conclusions en défense au fond,

Condamnons la société GEOMETRIS aux dépens du présent incident,

Condamnons la société GEOMETRIS à payer à la société ACTUAL INVESTISSEMENT la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 19 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état