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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 13 janv. 2026, n° 25/01534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Accorde une provision |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01534 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WLSY
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. PARIS VINCENNES C/ [C] [W] (à domicile et dans les lieux loués), [X] [W], [F] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. I. PARIS VINCENNES
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 991 541
dont le siège social est sis 78 rue Raynouard – 75016 PARIS
représentée par Maîre Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0685
DEFENDEURS
Monsieur [C] [W]
demeurant 7 rue Blanqui – 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et à l’adresse d’exploitation 158 avenue de PARIS – 94300 VINCENNES sous le nom commercial DZ CARS P immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 878 200 096
Monsieur [X] [W]
demeurant 7 rue Blanqui – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Monsieur [F] [V]
demeurant 8 rue du Bois Fort – 45500 GIEN
tous trois non représentés
*******
Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025 prorogé au 13 Janvier 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées les 30 septembre 2025, 10 et 14 octobre 2025 par la S.C.I. PARIS VINCENNES à MM. [C] et [X] [W], ainsi qu’à M. [F] [V] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, soutenue à l’audience du 18 novembre 2025 ;
Vu le protocole d’accord signé entre les parties le 27 octobre 2025, à l’appui duquel la bailleresse a actualisé ses demandes ;
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce ;
En l’absence de comparution ou de constitution des défendeurs ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu, considération de l’accord signé entre les parties, de statuer dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Auteur inPas d’intérêts- Pas d’indemnité d’occupation- remise des clé.
CONDAMNONS solidairement par provision MM. [C] et [X] [W] à payer à la S.C.I. PARIS VINCENNES la somme de 6 800,00 € au titre du solde des loyers, charges et accessoires, à régler en six mensualités depsuis le 27 octobre 2025;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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