Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 4 juillet 2025, n° 24/00831

TJ Strasbourg 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'une obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit le contrat et les factures, et que le défendeur n'avait pas prouvé avoir acquitté les sommes dues.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que le défendeur, en ne s'acquittant pas de sa dette, devait également payer l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a considéré que le défendeur, ayant succombé dans l'instance, devait rembourser les frais engagés par la demanderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que le défendeur, ayant perdu le procès, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, cont. commercial, 4 juil. 2025, n° 24/00831
Numéro(s) :	24/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy BENICHOU
Parties :	S.N.C. BERGERAT MONNOYEUR SERVICES

Texte intégral

N° RG 24/00831 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU4P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00831 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU4P

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 04 Juillet 2025 à :

M^e Guy BENICHOU, vestiaire 335

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur,

— Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 04 Juillet 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.N.C. BERGERAT MONNOYEUR SERVICES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée,

N° RG 24/00831 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU4P

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 6 avril 2022, Monsieur [V] [E], entrepreneur individuel en terrassement a loué à la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES une pelle sur chenilles pour une durée initiale de 182 jours du 12 avril au 30 décembre 2022 pour un montant minimum de 4.850 € HT par mois.

Cinq factures ont été émises par la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES entre le 30 septembre 2022 et le 30 janvier 2023 pour un montant total de 24.773,27 € TTC.

Suivant lette recommandée réceptionnée le 1er août 2023, la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES a mis Monsieur [V] [E] en demeure de lui régler sans délai la somme de 26.683,64€ et dans le cadre d’échanges entre les parties, la société EEH proposait par courriel du 17 janvier 2024 un échéancier de paiement du solde à compter du mois de février 2024.

Suivant exploit délivré à étude le 12 mars 2024, la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES a fait assigner Monsieur [V] [E] en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, la demanderesse sollicite de voir :

CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 24.773,27€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L 411-10 du Code de commerce CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer l’indemnité forfaitaire de 200€ pour frais de recouvrement CONDAMNER Monsieur [V] [E] aux entiers frais et dépensCONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileORDONNER l’exécution provisoire.

Elle expose qu’aucun paiement n’est intervenu et que sa créance est justifiée .

Monsieur [V] [E] n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 15 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 mai 2025 à l’issue de laquelle elle a été émise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

Attendu que selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Sur la demande principale en paiement :

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse produit :

— Le contrat signé par les parties définissant les prestations contractuelles ainsi que les modalités de versement du prix de la location,

— les factures conformes au contrat précisant les dates de location ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

— la mise en demeure réceptionnée par le défendeur le 1er août 2023 ;

Attendu que la partie défenderesse qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquittée des sommes dues et ne justifie d’aucune contestation ;

Que dès lors, il convient de faire droit aux demandes.

Sur les demandes accessoires :

Attendu que le défendeur qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens ;

Qu’ il sera tenu en outre à payer à la demanderesse la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles ;

Qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe :

CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES la somme de 24.773,27€ TTC assortie des intérêts contractuels de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er août 2023 au titre des factures impayées

CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement

DEBOUTE la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES du surplus de ses demandes

CONDAMNE Monsieur [V] [E] aux entiers dépens

CONDAMNE Monsieur [V] [E] à payer à la société BERGERAT MONNOYEUR SERVICES la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de droit ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND