Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 17 février 2026, n° 23/05896

TJ Créteil 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé sa compétence pour traiter l'action en divorce, mais a débouté la demande de divorce de Madame [O] [R].
Rejeté
Application de la loi française
Le tribunal a statué que la loi française est applicable, mais a également débouté Madame [O] [R] de ses prétentions concernant les obligations alimentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 17 févr. 2026, n° 23/05896
Numéro(s) :	23/05896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bérangère LUCAS

Texte intégral

MINUTE N° : 26 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 17 Février 2026

DOSSIER : N° RG 23/05896 – N° Portalis DB3T-W-B7H-URSD

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [R] / [A]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT

Greffière : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [R] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (92)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bérangère LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 470

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005217 du 16/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [A]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

1 EX Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [O] [R] de ses prétentions ;

CONDAMNE Madame [O] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [O] [R] à Monsieur [Y] [A];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le dix-sept février, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES