TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01112 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPIH

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [X] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Mme [Y] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [S] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e William WATEL, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Octobre 2024

ORDONNANCE du 12 Novembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [X] [B] et Mme [Y] [R] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] (Nord). Ce bien est mitoyen de l’immeuble situé au [Adresse 3] appartenant à M. [S] [U].

Monsieur [B] et Mme [R] exposent que leur voisin aurait procédé à l’édification d’une extension au-dessus de son garage en s’affranchissant des règles attachées à ce type de construction.

Par acte délivré à leur demande le 1er juillet 2024, ils ont fait assigner M. [U] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 17 septembre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour être finalement retenue lors de l’audience du 15 octobre 2024.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, M. [U] formule protestations et réserves d’usage.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le procès-verbal de constat du 15 mai 2024, réalisé par Me [V], commissaire de justice à [Localité 7] (pièce demandeurs n°2), étayent de manière objective la vraisemblance de motifs à litige entre les parties suite à l’édification par le défendeur d’une construction de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [B] et Mme [R], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Madame [T] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai,

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] (59) après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;

— se faire remettre par les parties tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment tous éléments déterminant les droits des parties ;

— entendre au besoin les tiers et se faire remettre par eux les documents utiles à la mission ;

— décrire les lieux et en établir un plan sommaire destiné à faciliter l’appréhension les points de litige entre les parties au sujet de l’extension réalisé par M. [S] [U] au-dessus de son garage ;

— déterminer si M. [S] [U] a effectué les démarches administratives conformes à la nature de l’extension litigieuse ;

— examiner l’extension litigieuse édifiée par M. [S] [U] et se prononcer par avis motivé sur la conformité aux règles de l’art de cette extension ainsi que sur le respect des droits de M. [X] [B] et de Mme [Y] [R] ;

— le cas échéant, décrire de manière précise les éventuelles non-conformités aux règles de l’art, les sujétions et empiétements résultant de ladite extension de nature à préjudicier aux droits de M. [X] [B] et de Mme [Y] [R] ;

— décrire en détail leur nature, leur localisation, leur étendue, leurs conséquences tant en termes techniques qu’en termes de jouissance selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— indiquer si ces non-conformités, sujétions et empiétements sont imputables à ladite extension pour être en lien causal direct et certain avec elle ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— se prononcer sur les travaux de nature à supprimer ces non-conformités, sujétions et empiétements ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

• arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

• informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

• fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

• informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

• adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

• fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

• aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 24 décembre 2024 ;

Rappelle que chaque partie doit fournir sans délai à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et que la juridiction qui sera amenée à connaître du litige après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire pourra tirer toutes conclusions d’une absence de communication de ces documents ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [X] [B] et Mme [Y] [R] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE