AFFAIRE : N° RG 25/00608 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 06 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [X] [I] [R] épouse [U]

Née le [Date naissance 5] à [Localité 12] (POLOGNE)

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [U]

Né le 17/07/1982 à [Localité 15] (POLOGNE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant

DÉBATS

Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 septembre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 2 octobre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 28 juillet 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [R] [X] [I]

Née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] (POLOGNE)

et

— Monsieur [U] [Z]

Né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] (POLOGNE)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 avril 2004 à la mairie de [Localité 14] (93) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 13] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Madame [R] [X] ainsi que l’acte de naissance de Monsieur [U] [Z] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 17 avril 2025 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

Sur les enfants :

DIT que Madame [X] [R] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [N] [U], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 11] (06),

— [L] [U], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 10] (14) ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RÉSERVE en l’état le droit de visite et d’hébergement du père ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Madame [R] [X] [I] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [D], [N] et [L] une pension alimentaire fixée à CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit 150 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = -----------------------------------------------------------------------------------

indice du mois de juillet 2025

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ;

PRÉCISE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée à la créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales et RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

DIT qu’en raison de la mise en place de l’intermédiation financière la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe et qu’elle sera également notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’une copie de la décision sera adressée au juge des enfants de ce tribunal (cabinet 2) ;

CONDAMNE Madame [X] [R] au paiement des entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 novembre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales