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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 janv. 2025, n° 23/01449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 23/01449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZY
89A
MINUTE N° 25/220
__________________________
24 janvier 2025
__________________________
AFFAIRE :
[E] [T]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
N° RG 23/01449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZY
__________________________
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
Mme [E] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Jugement du 24 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 18 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante, assistée de Monsieur [R] [T], son époux
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
VU le procès verbal de consultation du 18 novembre 2024 annexé à la présente décision,
N° RG 23/01449 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZY
FAIT DROIT au recours de Madame [S] [B], épouse [T], à l’encontre de la décision notifiée le 20 juin 2023 par suite de l’avis du 14 juin 2023 de la commission médicale de recours amiable (CMRA), maintenant la décision initiale du 4 avril 2023 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde,
DIT qu’à la date du 4 septembre 2021, Madame [S] [B], épouse [T] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis le 1er décembre 2020, justifiant une prise en charge médicale de la rechute de son accident du travail du 28 mai 2020,
RENVOIE Madame [S] [B], épouse [T], pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM),
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 janvier 2025 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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