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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, affaires familiales, 24 mars 2025, n° 24/00959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
N° RG 24/00959 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DCUO
Minute n° 25/00292
1 expédition conforme
+ 1 copie exécutoire
le
à : Me DE PINHO
et Me BIREMON
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE
PRONONCÉE LE 24 MARS 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant, assisté de Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR
Madame [E] [Z] [R] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée de Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience tenue le 3 février 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, Vice-Présidente chargée des affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en en-tête.
L’affaire a été mise en délibéré et prononcée le 24 Mars 2025 hors la présence du public par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
DISONS que les mesures provisoires prennent effet au 24 mars 2025, date de la présente ordonnance ;
CONSTATONS que les époux déclarent vivre séparément depuis le 11 mai 2024 ;
DISONS que les mensualités du prêt contracté auprès du [5] seront payées par l’époux, à charge de comptes au moment de la liquidation du régime matrimonial ;
Sur l’orientation :
FIXONS la clôture de l’instruction au 30 mai 2025 ;
AUTORISONS le dépôt des dossiers au Greffe avant le 5 juin 2025 et fixons la date du délibéré au 3 juillet 2025 ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
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